Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Al. 1

TG propose d’ajouter ici l’abréviation CNC-CH qui est mentionnée dans le rapport explicatif mais pas dans l’ordonnance.

CUS/SUK, Swissuni, KFH, CRUS, COHEP et le Conseil des EPF/ETH-Rat font remarquer que le présent cadre des certifications est un cadre partiel qui ne prend en considération que les diplômes de la formation professionnelle. Ils proposent par conséquent de renommer le CNC-CH en CNC-CH-FP, nqf.ch-VET ou nqf.ch-FP.

Al. 2

Une grande partie des prises de position est clairement favorable au but des instruments cité à l’al. 2.

CDS/GDK demande l’ajout suivant (marqué en rouge) : « Le cadre national des certifications a pour but d’accroître la transparence et la comparabilité, au niveau tant national qu’international, des diplômes de la formation professionnelle et par conséquent de renforcer la mobilité sur le marché du travail. »

CFES/EKHF, FSEA/SVEB, NE et edu-suisse demandent que les « diplômes de formation continue à des fins professionnelles » soient aussi inclus et proposent l’ajout suivant (marqué en rouge) : « Le cadre national des certifications a pour but d’accroître la transparence et la comparabilité, au niveau tant national qu’international, des diplômes de la formation professionnelle et des diplômes de formation continue à des fins professionnelles et de renforcer la mobilité sur le marché du travail. »

Art. 2 Champ d’application

1

La présente ordonnance s’applique aux diplômes ainsi qu’aux filières de formation réglementés par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), désormais Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), dans les domaines ci-après:

a. formation professionnelle initiale;

b. formation professionnelle supérieure;

c. formation des responsables de la formation professionnelle.

2

Elle ne s’applique pas aux études postdiplômes des écoles supérieures.

CRUS propose d’ajouter un al. 3 à l’art. 2, comme suit (marqué en rouge) : « Le cadre de qualifications pour le domaine des hautes écoles suisses nqf.ch-HS s’applique aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux hautes écoles pédagogiques, en tant que cadre des certifications. »

Al. 1

Plusieurs prises de position demandent un élargissement du champ d’application :

Diplômes de la formation professionnelle et diplômes des hautes écoles

• CSFP/SBBK, LU, ZG, NW, SO, OW, SH, SZ, AI, BS, NE, AG, FR, VS, AR, UR, SG, VD, ZH, BE,

USAM/SGV, Swissmechanic, SwissBanking, Hotelleriesuisse, CSD/SDK, Savoirsocial, Swissuni, Conférence ES/Konferenz HF, CES-T/Konferenz HF Technik, TR EP/TR BS, CFES/EKHF, OdASanté, COHEP, SCR/SKR, Curaviva, FH SUISSE/FH SCHWEIZ, KFH, ASE/EVS, ASI/SBK, ASCFS/BGS, USIE/VSEI, FSEP/VSP, Swissuni et FSAS/SVBG demandent une mise en parallèle des diplômes de la formation professionnelle et des diplômes des hautes écoles dans un cadre global général.

• Veb.ch, dualstark, UPS/SAV, USS/SGB, FSEA/SVEB, Travailsuisse et Sec Suisse/KV Schweiz

concèdent que la mise en place d’un cadre global regroupant les diplômes de la formation professionnelle et les diplômes des hautes écoles est difficile aujourd’hui, mais ils demandent à l’OFFT (désormais SEFRI), après la fusion du SER et de l’OFFT, de reprendre cette demande de cadre commun sous un angle général.