Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Al. 2

CFES/EKHF demande que les diplômes de formation puissent être classés sur la base des plans de formation et des procédures de qualification, raison pour laquelle ces documents devraient compter au nombre des documents de base pour la classification.

Art. 5 Procédure

1

L’OFFT (désormais SEFRI) procède à la classification d’un diplôme de la formation professionnelle dans le cadre de la procédure d’édiction des prescriptions sur les contenus de formation et sur l’objet des procédures de qualification telle qu’elle est prévue par la législation sur la formation professionnelle.

2

Il peut également classer un diplôme dans le cadre d’une procédure exceptionnelle. Dans ce cas, il lance une procédure d’audition auprès des organisations du monde du travail et des cantons.

3

La classification d’un diplôme (attribution du niveau) est contraignante dès son intégration dans le registre conformément à l’annexe 2 de la présente ordonnance.

4

Les attributions de niveaux sont en outre indiquées dans les réglementations ci-après:

a. pour un diplôme de la formation professionnelle initiale sans maturité professionnelle: dans l’ordonnance sur la formation (art. 19 LFPr, art. 12 OFPr);

b. pour un diplôme de la formation professionnelle initiale avec maturité professionnelle: dans le plan d’études cadre (art. 12 OMPr);

c. pour un brevet fédéral ou un diplôme fédéral: dans le règlement d’examen devant être approuvé par l’OFFT, désormais SEFRI (art. 28, al. 2 et 3, LFPr; art. 26 OFPr);

d. pour un diplôme délivré par une école supérieure: dans le plan d’étude cadre (art. 6, al. 1 et 2 et art. 7, OCM ES);

e. pour un diplôme de responsable de la formation professionnelle: dans les plans d’études cadres (art. 49 OFPr).

Al. 1 et 2

Savoirsocial, UPS/SAV et SVA accueillent favorablement le fait que la classification des diplômes soit prévue en collaboration avec les partenaires de la formation.

Dans quelques prises de position, une participation plus forte des organisations du monde du travail concernées est demandée. Swissmechanic, Hotelleriesuisse, UPS/SAV, SVA, FSCF/SFGV, UDC/SVP, ASCFS/BGS, FSEP/VSP, VD, ASE/EVS, ASI/SBK, FSAS/SVBG, USM/SMU, USS/SGB, Travailsuisse, USAM/SGV et Labmed confirment que les associations professionnelles doivent être des partenaires à part égale dans l’attribution du niveau.

Veb.ch, FSEA/SVEB et une majorité des membres de dualstark proposent que l’Ortra compétente soit chargée de soumettre à l’OFFT (désormais SEFRI) une première proposition pour l’attribution du niveau. FSEA/SVEB propose notamment d’ajouter à l’al. 2 la phrase suivante (marquée en rouge) : « Les organisations du monde du travail ont la possibilité de soumettre à l’OFFT une première proposition de classification pour les diplômes de leur domaine. »

Dualstark, Sec Suisse/KV Schweiz et AES/VSE estiment qu’une possibilité de recours doit être donnée aux Ortra compétentes, si aucun accord n’est trouvé entre les partenaires de la formation.

FPS/BCH, CSFP/SBBK, LU, NW, SO, SH, SZ, AI, BS, VS, AR, UR et OW demandent que les attributions de niveaux soient fixées par un comité d’experts indépendant si elles ne sont pas fixées politiquement. FPS/BCH soumet notamment la demande suivante (marquée en rouge) : « La classification est proposée par un comité d’experts indépendant créé à cet effet. L’OFFT décide de la classification après audition des Ortra compétentes pour le diplôme ».

SwissBanking objecte que la procédure proposée est longue et bureaucratique.