Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

cadre après la mise en œuvre du CNC-CH et d’en indiquer la procédure et le calendrier 10

d’application.

• Plusieurs participants désapprouvent l’exclusion explicite des filières d’études postdiplômes des

11 écoles supérieures (EPD ES). Ils proposent la suppression sans remplacement de l’art. 2, al. 2. 12

De nombreuses prises de position critiquent le nom « cadre national des certifications » ou CNC-CH, car il suggère qu’un cadre complet existe alors qu’il n’en est rien. Elles proposent de changer la dénomination en « cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle » ou CNC-CH-FP, nqf.ch-VET ou nqf.ch-FP.

3.2.2 Structure du CNC-CH (art. 3, al. 1)

Dans l’ensemble, les participants approuvent la subdivision du CNC-CH en huit niveaux, sur le modèle du CEC. Les réactions détaillées sont très hétérogènes. Elles sont exposées à l’annexe 1 (point 5.1).

3.2.3 Attributions de niveaux (art. 4 et 5)

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Quelques participants approuvent expressément le fait d’attribuer un niveau à tout diplôme de la formation professionnelle et de ne pas classer impérativement les diplômes de même type dans le même niveau. Une grande partie des participants à l’audition demande cependant une classification

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politique des diplômes FPI .Quelques participants souhaitent la classification politique des diplômes

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FPI et des diplômes ES , voire de tous les diplômes dans le CNC-CH.

Le choix de procéder à la classification des diplômes dans les niveaux en collaboration avec les par-

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tenaires de la formation est une démarche saluée par quelques participants , mais ils sont nom-

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breux à souhaiter une participation plus marquée des organes responsables compétents à

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l’attribution du niveau. Au contraire, très peu de participants demandent que les Ortra procèdent à la

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première répartition dans les niveaux. D’autres participants proposent la mise en place d’un comité d’experts chargé de l’attribution du niveau.

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Quelques participants demandent une possibilité de recours pour les Ortra si les partenaires de la formation professionnelle ne parviennent pas à un accord.

3.2.4 Structure et remise des suppléments aux diplômes (art. 3, art. 7 et annexe 3)

22 En ce qui concerne la structure du supplément au diplôme, les avis divergent. Quelques participants

23 plébiscitent une mise en page identique pour les diplômes FPI et FPS. La majorité des participants propose cependant un supplément descriptif du certificat pour les diplômes FPI et un supplément au diplôme personnalisé pour les diplômes FPS, comme le prévoit le modèle Europass.

Des membres de l’Union patronale suisse/Schweizer Arbeitgeberverband demandent d’adapter la structure des suppléments aux diplômes en fonction de l’orientation.