Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Conférence ES/Konferenz HF, TR EP/TR BS et CES-T/Konferenz HF Technik rejettent l’al. 1 et demandent, en vertu de l’al. 2, la mise en place d’une procédure spéciale pour élaborer et définir la classification dans les niveaux.

FSCF/SFGV propose de modifier l’al. 1 comme suit (marqué en rouge) : « Les classifications dans les huit niveaux s’effectuent en collaboration avec les organisations du monde du travail. »

Swissmem voit des difficultés pour obtenir une classification consistante et appropriée des diplômes, étant donné la complexité du CNC-CH qui compte trois catégories principales et, pour chacune d’elles, deux à trois sous-catégories. Malgré cette réserve, Swissmem estime qu’il vaut la peine de tenter une classification des diplômes suisses de la formation professionnelle.

SCR/SKR propose la mise en place d’un service de coordination entre l’OFFT (désormais SEFRI) et les hautes écoles, afin que la comparaison des diplômes des hautes écoles et des diplômes de la formation professionnelle se déroule par consensus.

Al. 3

Cf. les prises de position sur l’art. 6.

Al. 4

Hotelleriesuisse, CFES/EKHF et edu-suisse souhaitent que la classification dans les niveaux soit effectuée sur la base même du diplôme. FL au contraire souligne que l’attribution du niveau ne devrait pas apparaître sur le diplôme, pour ne pas modifier le système de notation existant et connu.

Art. 6 Registre

1

L’OFFT (désormais SEFRI) tient un registre des diplômes classés à l’annexe 2 de la présente ordonnance.

2

Le registre indique les titres exacts des diplômes dans l’ordre alphabétique ainsi que leur niveau.

Al.s 1 et 2

UPS/SAV approuve le répertoire car il permet la transparence.

CDS/GDK est d’avis que l’art. 6 au complet devrait être intégré dans l’art. 5, al. 1.

Hotelleriesuisse et FSEP/VSP soulignent que le registre des diplômes classés ne doit en aucun cas conduire à des revendications salariales ou à des prétentions à un titre.

UPS/SAV et CUS/SUK demandent que l’on ne puisse pas, à partir de l’attribution du niveau dans le CNC-CH, prétendre politiquement à une perméabilité automatique ou à être admis à un certain niveau d’études. FL estime également qu’il est important de toujours souligner que l’attribution du niveau ne donne aucunement droit à un emploi ou à une autre formation professionnelle supérieure.

Conférence ES/Konferenz HF, TR EP/TR BS et CES-T/Konferenz HF Technik sont d’accord avec l’établissement d’un registre pour la FPI, mais estiment qu’un tel registre est problématique pour les diplômes de la FPS, compte tenu du nombre important de diplômes différents.

Selon FPS/BCH, le registre est un auxiliaire utile qui constitue en quelque sorte un cadre auquel se référer en tout temps. FPS/BCH propose l’ajout suivant (marqué en rouge) : « Le registre sert aussi de cadre de référence aux nouvelles classifications ».

Art. 7 Remise des suppléments aux diplômes

Les services chargés de délivrer les attestations fédérales de formation professionnelle, les certificats fédéraux de capacité, les brevets et les diplômes fédéraux décernent également les suppléments aux diplômes.

CDS/GDK considère qu’il est nécessaire de donner aux diplômés la possibilité de choisir, parmi toutes les langues citées, celle qu’ils souhaitent pour le supplément au diplôme. Ce point devrait être explici-