Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

3.2.5 Suite de la procédure

24

Quelques participants ont émis le souhait que l’on présente encore une fois les documents aux partenaires de la formation professionnelle, après leur mise à jour sur la base des résultats de l’audition.

25

D’autres se prononcent en faveur d’une entrée en vigueur de l’ordonnance aussi rapide que possible, afin que les diplômés puissent profiter des instruments dans un avenir proche.

En ce qui concerne l’ordre dans lequel les diplômes seront traités, quelques partenaires de la forma-

26

tion demandent que leurs diplômes soient classifiés en priorité.

3.2.6 Autres remarques

Dualstark, Conférence ES/Konferenz HF, CES-T/Konferenz HF Technik, TR EP/TR BS, IAF, FPVS, USS/SGB, FSEA/SVEB et ODEC souhaitent l’introduction du « Professional Bachelor » pour les examens professionnels et du « Professional Master » pour les examens professionnels supérieurs.

Savoirsocial regrette l’absence de tentatives pour une intégration future de l’ECVET dans le CNC-CH. ODEC demande au contraire que l’on introduise le système de crédits ECTS pour l’ensemble de la formation tertiaire, au lieu de l’ECVET.

CRUS, Swissuni, le Conseil des EPF/ETH-Rat et COHEP font remarquer qu’il ne sera possible de se prononcer de manière définitive sur le cadre qu’après l’attribution des diplômes à leur niveau respectif.

Swissmem souligne l’importance d’une bonne communication. ll est essentiel que les partenaires de la formation élaborent et mettent en œuvre un concept de communication pour que le supplément au diplôme soit un document vraiment utile, connu et reconnu, en Suisse et dans l’UE.

USS/SGB suggère de confier l’organisation de la reconnaissance réciproque des diplômes suisses et étrangers à un groupe de travail.

OdASanté propose d’examiner les répercussions de la directive européenne 2005/36/CE sur le CNC-CH et réciproquement.

4 Prises de position sur les articles du projet d’ordonnance

Les réactions spécifiques aux différentes dispositions légales ainsi que les propositions visant à les compléter ou à les modifier sont présentées dans ce qui suit.

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

27 vu les art. 34 et 65 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ,

arrête:

Pas de commentaire

Art. 1 But et objet

1

La présente ordonnance définit le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle ainsi que les suppléments aux diplômes correspondants.

2

Le cadre national des certifications a pour but d’accroître la transparence et la comparabilité, au niveau tant national qu’international, des diplômes de la formation professionnelle et de renforcer la mobilité sur le marché du travail.