Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

1 Contexte et description du projet

Grâce à sa qualité élevée et au fait qu’elle associe étroitement la théorie et la pratique, la formation professionnelle suisse contribue pour une part essentielle à la préparation des cadres et des professionnels qualifiés dont l’économie et la société ont besoin. La valeur et l’importance des diplômes de la formation professionnelle sont néanmoins souvent méconnues au niveau tant national qu’international et ne jouissent pas de la même reconnaissance que les diplômes académiques.

Dans la stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation, approuvée le 30 juin 2010, le Conseil fédéral s’est fixé pour objectif d’encourager une reconnaissance équivalente par la société de la voie de formation générale et de la voie de formation professionnelle. Le Département fédéral de l’économie (DFE), désormais Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont renforcé cette volonté dans leur déclaration commune du 30 mai 2011 relative aux objectifs politiques communs pour l’espace suisse de la formation.

Grandes lignes du projet

Le cadre national des certifications (CNC-CH) et les suppléments aux diplômes visent à améliorer la comparabilité des diplômes suisses de la formation professionnelle avec les diplômes des autres pays européens. L’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle jette la base du CNC-CH et des suppléments aux diplômes qui vont avec. L’ordonnance se fonde sur l’art. 34 et l’art. 65 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation profes-

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sionnelle (LFPr) .

Le CNC-CH et le supplément au diplôme contribuent à rendre le système suisse de la formation professionnelle plus transparent et à faciliter la lecture de ses diplômes pour les pays de l’UE. Ils encouragent de ce fait la mobilité professionnelle des cadres et des professionnels qualifiés et renforcent la formation professionnelle. Les diplômes de la formation professionnelle suisse sont classés selon leur degré d’exigences dans l’un des huit niveaux du CNC-CH. Chaque diplôme est en outre accompagné d’un supplément qui précise non seulement le niveau du diplôme dans le CNC-CH mais aussi, en vue d’une meilleure comparabilité, le niveau correspondant dans le cadre européen des certifications (CEC). Le supplément au diplôme comporte en plus des informations permettant aux employeurs, en Suisse et à l’étranger, d’évaluer rapidement et à leur juste valeur les compétences professionnelles de son titulaire.

Aussi bien le niveau CNC-CH que le supplément au diplôme se réfèrent toujours au diplôme en question, jamais à son titulaire. L’introduction du CNC-CH n’a aucune répercussion sur le système suisse de la formation professionnelle, et les diplômes et les titres restent inchangés.

2 Procédure d’audition et principes de l’évaluation

2.1 Procédure d’audition

Le Département fédéral de l’économie (DFE), désormais Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a ouvert le 15 février 2012 l’audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle. Les documents relatifs à la procédure d’audition ont été publiés sur les sites Internet de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), désormais Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), et de la Chancellerie fédérale et envoyés par courrier postal aux destinataires de l’audition. La procédure d’audition s’est achevée le 15 mai 2012.

La liste des destinataires de l’audition et celle des participants à l’audition se trouvent en annexe.

Au total, 82 prises de position ont été envoyées dans le cadre de l’audition. Elles sont publiées à l’adresse : www.sbfi.admin.ch/copenhague.

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RS 412.10