Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Al. 2 Pas de commentaire

Al. 3

Savoirsocial, Labmed et Curaviva souhaitent que la consultation impérative des Ortra et des cantons soit également garantie pour les suppléments aux diplômes concernant des diplômes obtenus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Savoirsocial propose la modification suivante (marquée en rouge) : « L’OFFT (désormais SEFRI) décide de l’octroi du supplément au diplôme. Il organise au préalable une procédure d’audition auprès des organisations du monde du travail compétentes et des cantons. »

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

Pas de commentaire

Annexe 4 Modification du droit en vigueur

OdASanté mentionne qu’il faut compléter l’énumération mentionnée à l’art. 23, al. 3 de l’ordonnance sur la formation professionnelle en ajoutant les EPD ES. A l’art. 49, al. 3, la phrase prête à équivoque. En outre, OdASanté est d’avis que les modifications aux al. 1 à 3 ne sont pas nécessaires. De plus, l’al. 5 devrait être complété par les compétences méthodologiques.

Curaviva et OdASanté demandent une révision de la loi sur la formation professionnelle et de l’ordonnance sur la formation professionnelle afin de clarifier les questions ouvertes concernant le degré tertiaire B. La formation professionnelle et la valeur des diplômes du degré tertiaire B doivent être renforcées. Les modifications proposées du droit en vigueur ne vont pas assez loin.