Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

• Oda Bewegung und Gesundheit et GL soulignent que la séparation des deux cadres est judi-

cieuse.

Diplômes formels et non formels

• CFES/EKHF et edu-suisse demandent que les « diplômes de formation continue à des fins pro-

fessionnelles » soient intégrés dans la formulation (let. d). FSEA/SVEB, IAF, FPVS, FPS/BCH, FSEP/VSP, Travailsuisse et TI estiment également qu’il est nécessaire de prendre en considération la formation non formelle en plus de la formation formelle.

• Veb.ch, dualstark, Sec Suisse/KV Schweiz, ONG/NGO, TuE et WWF souhaitent que l’on prenne

aussi en considération, à long terme, les diplômes non formels dans le CNC-CH et demandent que l’OFFT (désormais SEFRI), après la mise en œuvre du CNC-CH, songe à développer le cadre et indique à cet effet la suite de la procédure et le calendrier de son application.

COHEP constate que le projet d’ordonnance ne permet pas de savoir clairement si les diplômes de formation (grades liés à la formation), les attestations de compétence professionnelle ou les diplômes autorisant l’accès à une profession (grades liés au travail) doivent être classés dans les niveaux. Selon COHEP, un cadre national des certifications devrait se référer à la formation ou au diplôme de formation et non aux diplômes autorisant l’accès à une profession.

Selon UPS/SAV, à la let. c, la notion de responsables de la formation professionnelle est imprécise. Il faudrait préciser la catégorie de formation concernée par le CNC-CH.

Al. 2

Swissmechanic, Hotelleriesuisse, CSD/SDK, ASCFS/BGS, Conférence ES/Konferenz HF, CES-T/Konferenz HF Technik, TR EP/TR BS, CFES/EKHF, edu-suisse, ODEC, OdASanté, SPAS, TI, FSEP/VSP, SCR/SKR, FSEA/SVEB, FER, VD, UPS/SAV, veb.ch, dualstark, Sec Suisse/KV Schweiz, Travailsuisse, USAM/SGV et Savoirsocial demandent la suppression de l’al. 2.

CDS/GDK, ASE/EVS, ASI/SBK, FSAS/SVBG et Labmed concèdent que, du point de vue de la politique de la formation, il est logique d’exclure explicitement les EPD ES. Toutefois, si l’on suit cette logique, la valeur des EPD ES n’est pas définie. Pour résoudre cette problématique, il faudrait au moins élargir le champ d’application aux EPD ES qui reposent sur un plan d’études cadre officiel.

Art. 3 Principes

1

Le cadre national des certifications représente une trame comportant huit niveaux. Les niveaux sont définis à l’annexe 1 de la présente ordonnance.

2

Chaque diplôme de la formation professionnelle est attribué à un niveau.

3

Un supplément au diplôme est établi pour chaque diplôme. Il comporte notamment:

a. l’attribution du diplôme à un niveau du cadre national des certifications;

b. une description des savoirs, des aptitudes et des compétences de transfert du titulaire du diplôme.

4

Le supplément au diplôme respecte la structure prévue à l’annexe 3.

5

Les suppléments aux diplômes sont remis en français, en allemand, en italien et en anglais.

Al. 1

Dans l’ensemble, les participants approuvent la subdivision en huit niveaux du CNC-CH, identique à celle du CEC.

Différents participants à l’audition s’expriment au sujet de la structure du cadre national des certifications définie à l’al. 1. Les avis sont présentés en détail à l’annexe 1 au point 5.1.