Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle

Résumé

Le Département fédéral de l’économie (DFE), désormais Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a ouvert le 15 février 2012 l’audition relative à l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle. L’audition s’est achevée le 15 mai 2012. Au total, 82 prises de position ont été enregistrées.

Le projet d’ordonnance qui vise à améliorer la transparence des diplômes suisses de la formation professionnelle et leur comparabilité au niveau international a remporté une large adhésion auprès des participants à l’audition.

Les points suivants ont été l’objet de considérations critiques :

• L’ordonnance se fonde sur la loi sur la formation professionnelle (LFPr). Elle se limite par consé-

quent aux diplômes formels de la formation professionnelle, réglementés par la LFPr. Quelques participants à l’audition souhaitent la création d’un cadre général qui englobe non seulement les diplômes de la formation professionnelle, mais aussi ceux des hautes écoles. D’autres participants demandent la prise en compte des diplômes non formels. L’exclusion explicite des filières d’études postdiplômes des écoles supérieures dont il est fait mention dans le projet d’ordonnance a suscité quelques regrets.

• La procédure d’attribution du niveau a été évaluée de diverses façons lors de l’audition. Si cer-

tains participants approuvent la proposition tout en souhaitant accentuer le rôle des organisations du monde du travail (Ortra), d’autres demandent une attribution politique du niveau qui, pour certains, concernerait uniquement les diplômes de la formation professionnelle initiale (FPI) et, pour d’autres, engloberait aussi bien les diplômes de la formation professionnelle initiale que les diplômes de la formation professionnelle supérieure (FPS).

• Le supplément au diplôme a été diversement accueilli, notamment en ce qui concerne sa struc-

ture et sa remise. Quelques participants à l’audition souhaitent que le supplément au diplôme soit aussi concis que possible pour les diplômes FPI. D’autres sont favorables à deux types de documents : un supplément descriptif du certificat conforme au standard Europass pour les diplômes FPI ou un supplément au diplôme personnalisé, toujours selon le standard Europass, pour les diplômes FPS. Les écoles supérieures voudraient en outre un élargissement de leurs compétences en matière de remise du supplément au diplôme.

• Plusieurs participants ont présenté des propositions d’amélioration pour les descriptions des ni-

veaux du CNC-CH.