Rapport explicatif

2.2.3 Chapitre 3 Déclarations volontaires

Art. 17 Evaluation

L’OFSP exploite actuellement deux systèmes de déclaration volontaire (voir le commentaire de l’art. 3), à savoir le système de surveillance des maladies transmissibles les plus fréquentes (système de déclaration Sentinella) et le système de recensement des maladies pédiatriques rares chez les enfants hospitalisés (système de déclaration SPSU). Dans le cadre de ces systèmes, l’OFSP collecte et traite les déclarations d’observations qui ont été convenues avec des médecins, des laboratoires, des hôpitaux et d’autres institutions sanitaires publiques ou privées. Il peut confier l’exploitation de ces données à des tiers, notamment à des instituts universitaires ou à d’autres instituts de recherche. Il fixe par écrit les modalités des programmes de saisie et institue des commissions à cet effet.

Des systèmes de déclaration volontaire existent par ailleurs en Suisse dans les domaines de l’antibiorésistance et de la consommation d’antibiotiques, avec ANRESIS, et des infections liées aux soins, avec SwissNOSO. Ces deux instruments de contrôle et de collecte de données passeront dans le domaine de compétence de la Confédération avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les épidémies. La manière dont ces éléments seront intégrés dans la politique sanitaire relève de la mise au point de la stratégie et du programme, actuellement en cours d’élaboration, et permettra de dire dans quelle mesure la participation à ces deux systèmes doit se poursuivre sur une base volontaire.

Art. 18 Publication des résultats

Les résultats générés par les systèmes de déclaration volontaire sont mis à la disposition des personnes et institutions participant au système ainsi qu’aux médecins cantonaux, et publiés si nécessaire.

2.2.4 Chapitre 4 Enquêtes épidémiologiques et traitement des données soumises à dé-

claration

Art. 19 Tâches des médecins cantonaux

Les enquêtes épidémiologiques renseignent sur le type, la cause, la source d’infection et la propagation des maladies transmissibles et permettent de prendre des mesures en conséquence. Comme sous le régime de l’actuelle LEp, il appartient aux cantons d’effectuer des enquêtes épidémiologiques. Les autorités cantonales peuvent solliciter l’aide de l’OFSP (al. 1).

Les enquêtes épidémiologiques incluent les informations nécessaires collectées auprès des personnes concernées et des personnes de contact.

Si nécessaire, les médecins cantonaux coordonnent leurs enquêtes avec d’autres services cantonaux concernés (al. 2).

Ils informent l’OFSP de la réalisation d’enquêtes épidémiologiques et des résultats obtenus (cf. art. 15, al. 1).

Art. 20 Tâches de l’OFSP

L’OFSP fournit aux cantons une aide technique (listes de contrôle, instruments de relevés, échantillonnages, etc.) et un soutien logistique (personnel) pour effectuer des enquêtes épidémiologiques (al. 1, let. a et b).

Il assure la coordination avec d’autres services fédéraux, des autorités étrangères, des organisations internationales et des experts (al. 2). Notamment, il informe spontanément et rapidement Swissmedic de l’apparition, en Suisse, de maladies infectieuses transmissibles par le sang ou d’occurrences plus élevées que la normale de maladies infectieuses connues transmises par le sang. Ces informations sont nécessaires pour permettre à Swissmedic d’exercer sa fonction de surveillance du don du sang