Rapport explicatif

Art. 9 Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques

La déclaration de résultats d’analyses épidémiologiques permet d’évaluer une situation épidémiologique donnée. L’estimation de la situation par rapport aux infections liées aux soins requiert des données comme le nombre de patients concernés, de lits d’hôpitaux ou d’interventions médicales effectuées. Ces indicateurs doivent être uniformisés pour permettre de comparer la situation épidémiologique dans les différentes institutions et régions. A l’avenir, l’ordonnance du DFI sur les observations soumises à déclaration en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme précisera quelles observations doivent être déclarées et comment.

Les institutions recensent et analysent en permanence, sur place, l’évolution épidémiologique de différentes infections liées aux soins et communiquent leur évaluation de la situation aux autorités sanitaires ou aux services désignés par elles. Cette évaluation permet d’estimer la fréquence des infections liées aux soins à l’échelle nationale, de détecter de manière précoce et de contrôler des évolutions critiques au niveau local ou national et d’apprécier l’efficacité des mesures de prévention sur le plan local et national.

2.2.2.3 Section 3 Normes de délégation

Art. 10 Autres réglementations du département

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les observations soumises à déclaration et, pour chaque observation, le contenu et les critères de déclaration, les délais applicables, la procédure et le mode de transmission. La pratique consistant à réglementer les modalités applicables par voie d’ordonnance correspond au droit en vigueur et a fait ses preuves.

Le DFI précise dans quelles situations et pour quelles maladies des données permettant d’identifier des personnes sont nécessaires (let. a). Des données d’identification (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone) doivent uniquement être collectées pour les maladies au sujet desquelles les autorités sanitaires sont amenées à prendre des mesures particulières à l’égard de l’entourage de la personne concernée. La collecte d’informations est l’élément important puisqu’elle permet aux autorités sanitaires de prendre contact avec la personne et de mettre en œuvre des mesures destinées à protéger la santé publique. Concrètement, les mesures suivantes peuvent s’avérer nécessaires :

− des demandes d’informations urgentes auprès de médecins et de laboratoires à propos d’un diagnostic,

− la recherche et l’interrogation de personnes et de groupes de personnes contaminées ou exposées ainsi que la fourniture de conseils,

− l’interrogation de personnes malades ou en bonne santé pour préciser et contrôler des flambées d’une maladie,

− au niveau international, l’information urgente de représentants des autorités sanitaires pour rechercher et informer des personnes exposées.

L’ordonnance du DFI sur les observations soumises à déclaration en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme définit également les observations pour lesquelles des échantillons et des résultats d’analyses doivent être envoyés à des laboratoires désignés par l’OFSP (let. b). Cette disposition est nécessaire car il faut parfois procéder à des analyses plus pointues (typages, profils de résistance) que seuls des laboratoires spécialisés peuvent réaliser. Sont principalement concernés les laboratoires tenus d’envoyer les échantillons à un laboratoire spécialisé, mais aussi les médecins lorsque le diagnostic d’une maladie ne peut s’effectuer qu’à un endroit précis (p. ex. lors de l’apparition de nouveaux virus, emerging diseases).

Enfin, le département définit les observations pour lesquelles les résultats d’analyses positifs et négatifs doivent être déclarés (let. c). Les résultats négatifs ont deux aspects : le premier concerne des résultats négatifs d’agents pathogènes qui supposent la mise en œuvre de mesures à l’égard de per-