Rapport explicatif

sieurs études expérimentales et épidémiologiques ont établi un lien de causalité entre l’ESB la MCJv. A ce jour, aucun cas de MCJv n’a été enregistré en Suisse.

Les prions sont particulièrement résistants aux effets physique et chimiques de techniques comme la stérilisation à la chaleur sèche jusqu’à 300 °C et à la chaleur humide à 121 °C, les ultrasons, les rayonnements UV, les rayonnements ionisants, l’alcool, le formaldéhyde, l’oxyde d’éthylène, etc. Par conséquent, de nombreuses méthodes de préparation des instruments après des interventions médicales et chirurgicales ne sont pas suffisamment efficaces contre les prions. C’est ce qui a amené le Conseil fédéral à édicter, en 2002, une ordonnance sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors des interventions médico-chirurgicales (OMCJ)¹⁰. L’ordonnance prévoit deux types de mesures, à savoir : les conditions applicables à la stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables, plus particulièrement en ce qui concerne les instruments chirurgicaux et médicaux, et l’interdiction d’utiliser la méninge dure (dure-mère) en chirurgie.

L’art. 19, al. 2, LEp habilite le Conseil fédéral à prendre des mesures pour prévenir la transmission de maladies. Conformément à la let. a de cette disposition, il peut enjoindre les hôpitaux, les cliniques et les autres institutions sanitaires de décontaminer, désinfecter et stériliser leurs dispositifs médicaux. La présente disposition concrétise les mesures au niveau de l’ordonnance et reprend les contenus de l’ordonnance sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob de 2002.

En vertu de l'’al. 1, les hôpitaux et les cliniques sont tenus de décontaminer et de désinfecter les dispositifs médicaux invasifs réutilisables, en particulier les instruments chirurgicaux et médicaux, selon l’état des connaissances scientifiques (let. a) et de les stériliser à 134 °C sous pression de vapeur saturée pendant 18 minutes (Iet. b).

L’al. 2 définit la procédure applicable aux dispositifs médicaux qui pourraient être endommagés par la méthode prévue à l’al. 1. Les dispositifs médicaux qui, selon les données du fabricant, peuvent être endommagés par la procédure de stérilisation ne peuvent pas être réutilisés s’ils peuvent être remplacés par des dispositifs médicaux qui supportent cette procédure.

Les cabinets médicaux ont eux aussi l’obligation de respecter les prescriptions fixées à l'al. 1 lors de l'utilisation de dispositifs médicaux pour des interventions neurochirurgicales, ophtalmologiques, otorhinolaryngologiques et maxillo-faciales (al. 3).

L’al. 4 précise qu’il est interdit de procéder à toute greffe de dure-mère (méninge externe) d’origine humaine.

Art. 28 Mise à disposition de matériel d’information et de prévention par les entreprises et les orga-

nisateurs de manifestations

L’art. 28 concrétise l’obligation de prévenir la transmission de maladies énoncée à l’art. 19, al. 2, let. b, LEp.

La Confédération et les cantons luttent depuis 1986 contre la propagation du VIH, à l'origine du sida. La stratégie nationale de lutte contre le VIH et, depuis 2011, contre d’autres infections sexuellement transmissibles est fondée sur le principe selon lequel « chaque personne peut se protéger ellemême ». La population sexuellement active est informée, au moyen de campagnes de sensibilisation (3 règles de safer sex), des règles qui permettent de se protéger. Pour limiter la propagation des maladies sexuellement transmissibles, il y a lieu de responsabiliser davantage la population sexuellement active et de multiplier les efforts de prévention dans les situations qui encouragent les contacts sexuels comme modèle sociétal ou par intérêt économique.

Les clubs érotiques, les bordels, les clubs de sauna et autres établissements (hôtels exceptés), qui proposent ou permettent des relations sexuelles contre rémunération de leurs employés avec des clients sans mesures de prévention contre le VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles,