Rapport sur les résultats

d’aéroports ou de ports sont tenus de les informer. Ils informent l’OFSP sur l’état de mise en œuvre des mesures.

Al. 1 : 4 cantons (BS, FR, NW, SH) estiment qu’il est excessif de déclarer toutes le mesures ; ils proposent de limiter l’obligation de déclarer aux événements et mesures ayant une portée nationale.

Al. 2 : BS souhaite étendre l’obligation d’informer à d’autres personnes et institutions impliquées par la mise en œuvre des mesures et propose une formulation correspondante. FR et SO ainsi que SGPG estiment excessif de devoir porter toutes les mesures à la connaissance de l’OFSP et demandent de limiter cette obligation aux événements ayant une certaine portée nationale.

Chapitre 3 : Déclarations volontaires

Art. 17 Evaluation

1 L’OFSP saisit et exploite les observations dont il a convenu avec les médecins, les labora-

toires, les hôpitaux et les autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées qu’elles feraient l’objet d’une déclaration.

2 Il fixe par écrit les modalités des programmes de saisie. Il peut instituer une commission à cet

effet.

VD propose de compléter cette disposition par un alinéa selon lequel les cantons sont aussi habilités à convenir de déclarations volontaires, dont ils informent l’OFSP. Le canton suggère une autre formulation. Swiss TPH demande que la possibilité de confier l’évaluation à des tiers figures dans l’ordonnance.

Art. 19 Tâches des médecins cantonaux

(Art. 15 Abs. 1 EpG)

1 Les médecins cantonaux effectuent des enquêtes épidémiologiques dans leur domaine de

compétence, en particulier sur le type, la cause, la source d’infection et la propagation d’une maladie identifiée ou présumée. Ils peuvent faire appel à l’OFSP.

2 Si nécessaire, ils coordonnent leurs enquêtes avec le vétérinaire cantonal, le chimiste canto-

nal, le pharmacien cantonal, d’autres autorités cantonales concernées et avec d’autres cantons.

Al. 1 : dans une prise de position identique, 3 cantons (GE, JU, NE) soulignent que les enquêtes épidémiologiques du domaine de compétence des autorités cantonales pourraient nécessiter des ressources en personnel considérables et demandent de prévoir que les médecins cantonaux puissent solliciter à la fois l’aide de l’OFSP et des médecins traitants. Ils proposent une formulation correspondante.

Al. 2 : SH demande que cet alinéa soit supprimé arguant que l’organisation du travail dans les cantons ne relève pas des prérogatives de la Confédération. TI relève que la formulation ne correspond pas exactement à celle de l’ordonnance du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21)Fehler! Hyperlink-Referenz ungültig.. H+ souhaite que les médecins cantonaux coordonnent aussi leurs enquêtes avec les « institutions responsables concernées » et propose une formulation correspondante. SSHH aimerait savoir si les hôpitaux sont également concernés.

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