Rapport sur les résultats

3 Elles recommandent aux enfants et aux adolescents dont les vaccinations sont incom-

plètes ou à leur représentant légal une vaccination selon le plan national de vaccination. 4 Elles prennent des mesures pour que les personnes qui choisissent de se faire vacciner ou

le représentant légal qui en fait la demande disposent de toutes les doses prescrites par le plan national de vaccination. Si nécessaire, elles peuvent proposer elles-mêmes la vaccination.

Al. 1 : AR demande de reformuler cette disposition pour qu’il ne soit pas demandé aux autorités cantonales de contrôler elles-mêmes le statut vaccinal, mais seulement de veiller à son contrôle. N.I.E. demande que le médecin scolaire ne soit pas autorisé à effectuer des vaccinations sans le consentement des parents et demande une « information des élèves conforme au droit ».

Al. 1, let. a et b : FR demande de supprimer la deuxième partie de la phrase et de laisser à l’appréciation des cantons le moment de contrôler le statut vaccinal. Dans une prise de position identique, GE et JU souhaitent que le statut vaccinal puisse aussi être contrôlé en dehors de la scolarité obligatoire. SH propose de supprimer en fin de scolarité et d’introduire, pour le deuxième contrôle, « au cours de la scolarité obligatoire ». SO propose de remplacer « en début de » et « en fin de » par « au cours de la première année de scolarité obligatoire » et « au cours de la dernière année de scolarité obligatoire ». TI estime que le calendrier du contrôle du statut vaccinal doit tenir compte du programme HARMOS. UR souhaite remplacer « en début du » par « avant le début de ». OW demande lui aussi une uniformisation du contrôle du statut vaccinal pour permettre des comparaisons de données. En concordance avec la norme internationale dans ce domaine, il préconise de fixer par ailleurs un contrôle du statut vaccinal à l’âge de deux ans. Pour le deuxième contrôle, ZH demande de remplacer « Austritt aus der Schule » (en fin de scolarité) par « auf das Ende der obligatorischen Schulzeit » (au terme de la scolarité obligatoire). SGPG est d’avis que le statut vaccinal des enfants étrangers devrait aussi pouvoir être contrôlé en cours d’année scolaire et demande que les services du médecin scolaire puissent continuer à effectuer des contrôles et des actions supplémentaires.

Al. 3 : VD approuve cette disposition mais relève d’éventuelles difficultés quant à sa mise en œuvre (certificats de vaccination manquants, manque de temps, pénurie éventuelle de doses de vaccin selon l’âge, etc.).

Al. 4 : VD demande de préciser que l’offre de vaccinations des pouvoirs publics peut être proposée « en particulier dans le cadre scolaire ». Dans une prise de position identique, CMPR et FMH recommandent d’ajouter dans la dernière phrase : « si nécessaire et en collaboration avec les médecins de premier recours et les pédiatres locaux » pour ne pas entrer en concurrence avec les médecins.

Art. 38 Vaccinations de masse

Les cantons s’assurent que des vaccinations de masse puissent être effectuées en cas de besoin.

Dans une prise de position identique, 3 cantons (BL, GL, SO) et CDS demandent de préciser que les cantons sont compétents pour les questions d’infrastructure et de personnel et la Confédération pour l’approvisionnement central et la logistique. SMCB demande de supprimer « en cas de besoin ». N.I.E. demande d’intégrer par analogie dans cette disposition les éléments proposés en relation avec l’art. 34, al. 2 (caractère facultatif, information sur les vaccinations).

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