Rapport sur les résultats

N.I.E. propose la formulation d’un alinéa supplémentaire selon lequel l’OFSP est également tenu de collecter des données relatives à la sécurité et aux effets indésirables des vaccinations et d’effectuer des comparaisons entre des groupes vaccinés et non vaccinés quant à l’état de santé des personnes concernées, en particulier sur le plan d’éventuels effets indésirables et des conséquences tardive des vaccinations, et à la durée de la protection vaccinale.

Art. 41 Relevés cantonaux des pourcentages de personnes vaccinées

L’OFSP fixe pour le relevé des pourcentages de personnes vaccinées, d’entente avec les cantons:

a. les vaccinations à considérer;

b. les catégories d’âge dans lesquelles les pourcentages de personnes vaccinées ont été

relevés;

c. la méthode applicable;

d. les échantillons représentatifs à relever;

e. la fréquence des relevés.

BS pense que le système de monitoring proposé ne peut pas être confié aux cantons sans savoir quelles sont précisément les incidences financières; SH demande une prise en charge des coûts par la Confédération et propose une formulation correspondante. 4 cantons (FR, JU, NE, VS) proposent de remplacer « pourcentages de personnes vaccinées » par « couverture vaccinale ». TI demande d’intégrer deux alinéas supplémentaires, dont il précise l’énoncé, et selon lesquels d’une part, l’OFSP apporte son soutien aux cantons dans la mise en œuvre de cette disposition et, d’autre part, la Confédération et les cantons encouragent la mise au point et l’utilisation d’un carnet de vaccination, de préférence électronique. N.I.E. demande de préciser que la participation à des relevés cantonaux est facultative.

Chapitre 3 Régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune

ZH et Swiss TPH approuvent expressément la réglementation proposée pour la vaccination contre la fièvre jaune.

Art. 44 Exception

Afin d’assurer une disponibilité régionale suffisante de la vaccination contre la fièvre jaune,

l’OFSP peut également accorder une autorisation à des médecins qui:

a. possèdent un diplôme en médecine tropicale obtenu au terme d’une formation de trois

mois au moins;

b. peuvent se prévaloir d’une expérience professionnelle d’une année au moins dans un ser-

vice reconnu par la Société Suisse de Médecine Tropicale et de Médecine des Voyages FMH, dont au moins six mois dans un centre de vaccinations pour voyageurs; et

c. peuvent attester d’une participation régulière à une formation continue en médecine tropi-

cale et en médecine des voyages reconnue par la Société Suisse de Médecine Tropicale et de Médecine des Voyages FMH.

TI craint un manque de médecins titulaires d’un diplôme en médecine tropicale dans les régions périphériques et propose un alinéa supplémentaire selon lequel l’OFSP peut délivrer des autorisations exceptionnelles en cas de pénurie.

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