Rapport sur les résultats

Consultation 2012/103: Ordonnances de la nouvelle loi sur les épidémies du 28. septembre 2012 (LEp) · 77 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 61Fedlex · Rapport sur les résultats

VD souligne la difficulté d’appréciation de la notion de « nombre suffisant » pour le personnel d’un laboratoire et pose la question des standards en la matière.

2.2.3 Information

Ifik propose que le troisième paragraphe prévoie la possibilité de remettre les informations sur la gestion de la qualité sous une forme électronique également.

3 Equipements et matériaux

3.1 Locaux

ZH souhaite que le deuxième paragraphe précise les prescriptions sur l’élimination des déchets en renvoyant à l’OUC et à l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610), en particulier en ce qui concerne les déchets infectieux.

3.3 Méthodes, instruments, réactifs et équipement

Ifik propose de biffer le texte entre parenthèses à la fin du deuxième paragraphe (« standing operating procedure, SOP ») car ce texte, en langue étrangère, n’apporte aucune précision.

4 Manuel d’assurance qualité

Ifik propose de remplace le titre par « manuel de gestion de la qualité ». En outre, pour permettre une gestion électronique des données, il faut écrire que les modifications doivent être non pas « signées », mais « validées », soit par une signature soit par une procédure d’autorisation équivalente.

4.1 Politique de qualité

Ifik demande qu’une correction soit apportée au premier paragraphe : au lieu de « Laboratium », il faut écrire « Laboratorium » (ne concerne que l’allemand). De plus, cet intervenant estime que la phrase « Le contrôle de la politique de qualité est consigné par écrit dans des procès-verbaux et des listes » n’a aucun sens et qu’elle doit donc être biffée ou reformulée.

4.3 Gestion des dossiers

LabmedCH demande si la signature des procès-verbaux exigée dans le deuxième paragraphe ne pourrait pas être apposée électroniquement. Pour Ifik, signer des procès-verbaux est trop fastidieux ; cet intervenant propose donc une nouvelle formulation permettant de signer électroniquement les procès-verbaux (« dûment visés, par signature ou par un procédé équivalent »).

4.3.1 Demande d’analyses

GE souhaite que l’on ajoute à la fin de ce point une disposition stipulant que le service qui confie une analyse à un laboratoire spécialisé doit fournir la documentation afférente et que les laboratoires peuvent refuser une demande d’analyse qui ne contiendrait pas toutes les indications requises.

- 61 -