Rapport sur les résultats

la technique ainsi qu’aux exigences de qualité de la présente ordonnance, et si la protection des données est garantie.

SG demande que la possibilité de confier un mandat à un laboratoire étranger soit assujettie à la restriction supplémentaire que l’analyse concernée « ne peut pas être effectuée en Suisse » ou, tout au moins, que la disposition précise que les analyses proposées en Suisse doivent y être effectuées. FAMH et SSM font également valoir le principe de la territorialité, selon lequel les analyses proposées dans le pays doivent y être effectuées, faute de quoi elles ne seraient pas prises en charge par l’assurance-maladie, et ces intervenants demandent que la disposition soit adaptée dans ce sens. labmedCH et USML se réfèrent également au principe de la territorialité et labmedCH demande que la disposition soit biffée.

Section 8 : Mise à jour des annexes

Art. 20

1 Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour les annexes 1 à 3 afin de les adap-

ter aux évolutions internationales ou aux progrès techniques.

2 Il consulte le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche lors-

qu’une mise à jour est susceptible de constituer un obstacle technique au commerce.

N.I.E. demande l’ajout d’un alinéa, pour lequel il propose une formulation, prévoyant que l’élaboration et la mise à jour des annexes doit être libre de conflits d’intérêts, bénéficier d’un financement transparent et être assujettie au principe de la transparence.

Annexe 1 (art. 13). Bonnes pratiques de laboratoire de microbiologie

TI préférerait que les laboratoires soient accrédités selon les normes ISO et, le cas échéant, que l’on renonce à cette annexe. LabmedCH demande que l’annexe renvoie à la norme ISO 15189 « Laboratoires de biologie médicale – Exigences concernant la qualité et la compétence ». Comme USML dans sa prise de position concernant l’art. 13, labmedCH estime que de nombreux points de l’annexe sont redondants et qu’ils sont déjà décrits dans le concept QUALAB ainsi que dans les CFLAM de USML, raison pour laquelle ces derniers doivent être mentionnés dans les annexes parmi les documents en vigueur applicables, outre quelques aspects spécifiques.

2 Direction et personnel

2.1 Direction

VD soulève la question de la compétence pour réglementer la formation continue et des implications du fait que le chef d’un laboratoire n’est pas membre de la FAMH. LabmedCH déplore que le principe de la supervision défini dans le concept QUALAB ne soit pas repris.

2.2 Personnel

2.2.1 Qualifications

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