Rapport sur les résultats

L’article 24c LAT doit être aussi applicable aux infrastructures de transport de la navigation aérienne érigés selon le droit antérieur , y compris aux aérodromes militaires anciens et existants, indépendamment de la question de savoir s’ils étaient utilisés simultanément à des fins civiles en 1972 (Flüeli).

Article 42

Remarques générales

La nouvelle réglementation est bien accueillie (AI, Suissetec) ou n’appelle aucune remarque particulière (VS; PDC). Il est judicieux de reprendre tel quel pour l’essentiel à l’article 42 OAT le régime applicable et mis en pratique pour les constructions et installations au sens de l’article 24c LAT; il est en

² pour les agrandisseparticulier bienvenu de fixer une limite maximale de 30 pour-cent ou de 100 m

ments et d’introduire la possibilité d’autoriser les reconstructions volontaires pour ces bâtiments également (OW).

La notion imprécise « d’usage d’habitation répondant aux normes usuelles » utilisée à l’article 24c alinéa 4 LAT a une portée très importante; il importe de la définir plus précisément car l’expérience montre que la marge d’interprétation de cette notion est très large (ZH).

A l’heure actuelle, les exigences cantonales concernant le nombre admissible d’unités d’habitation sont très différentes; la volonté du législateur quant à la question de savoir s’il est possible

d’aménager plusieurs logements dans de simples bâtiments d’habitation reste à clarifier (ZH).

Afin d’éviter des erreurs d’interprétation de la part des propriétaires, SG demande que le rapport explicatif expose clairement qu’en cas de construction de remplacement d’une maison d’habitation comportant des bâtiments d’exploitation agricole attenants, la surface utile des bâtiments d’exploitation agricole ne peut pas être prise en compte dans la surface imputable. Il faut fixer clairement les conditions dans lesquelles le remplacement d’un bâtiment d’exploitation agricole est autorisé; il est peu judicieux de permettre le remplacement d’un bâtiment d’exploitation agricole du simple fait que

l’identité de la construction est respectée si ce bâtiment ne répond à aucun besoin (LU).

SG demande que le rapport explicatif mentionne clairement à quel moment l’objet à remplacer devait être encore utilisé conformément à sa destination.

Dans le contexte de la révision des dispositions, l’alinéa 4 n’est plus suffisamment clair (VD). Dans

ème

des cas de démolitions-reconstructions, il peut arriver que l’article 42, alinéa 4, 2 phrase OAT soit en contradiction avec l’exigence de respecter l’identité des bâtiments et celle de préserver l’aspect extérieur (ZH). Il faut circonscrire plus précisément l’appréciation du respect de l’identité de la construction dans les cas de reconstruction (ZH).

Alinéa 1

Cette modification est accueillie favorablement par Aquanostra, constructionsuisse et ADPR. Il serait utile de préciser ce qu'il faut entendre par les notions de « respect de l'aspect extérieur » et

« d’identité » des constructions (JU, ZH; ASPAN). L'application des dispositions de l'article 42 pose parfois des problèmes d'interprétation, notamment lors d'un agrandissement à l'extérieur du volume bâti existant ou dans le cadre de la reconstruction d'un bâtiment (JU, ZH). L’ordonnance doit contenir des critères permettant de décider clairement quelles transformations sont à considérer comme importantes et, par conséquent, inadmissibles (ZH). Dans la pratique, l’utilisation de cette disposition devrait être très restrictive afin d’assurer la prise en compte de la protection des paysages agricoles – raison pour laquelle il serait utile de présenter dans le rapport explicatif une liste des projets admissibles tant en ce qui concerne les constructions de remplacement que les aménagements extérieurs (ZH).

Il faudrait remplacer la notion clé « d’identité » par celle « d’authenticité » (AG BKS, Archéologie, AS, Bauernhausforschung, CSCM, FP, GPS, NIKE,). Il conviendrait d’intégrer à cet alinéa des règles sur 10/16