Rapport sur les résultats

L’objectif de préserver le caractère des bâtiments habités de manière temporaire peut également être concrétisé sans que cette nouvelle disposition, axée unilatéralement sur les changements

d’affectation, soit nécessaire (GR). Dans une commune menacée par l’exode rural, le changement d’affectation d’un bâtiment proche du centre du village et habité de manière temporaire peut répondre à un intérêt public (GR).

Pour les bâtiments habités initialement de manière temporaire, la question des aménagements extérieurs est un problème qui devient de plus en plus fréquent car ces objets sont volontiers entourés de clôtures, de palissades ou de haies qui peuvent altérer considérablement l’aspect du paysage (ZH).

Le rapport explicatif évoque l'impossibilité d'installer un chauffage dans tout bâtiment habité uniquement à titre temporaire, ainsi que de le raccorder au réseau électrique et probablement, par analogie, aux canalisations.Une telle interprétation représente une restriction de la possibilité d'intervention sur des constructions non dignes de protection situées en dehors des zones constructibles, ce qui est incompatible avec la volonté expresse du législateur fédéral au sens du nouvel article 24c alinéa 4 LAT (TI). Il ne faut pas sanctionner le confort de la construction temporaire, mais tout au plus son utilisation durable (TI).

Alinéa 4

L’alinéa 4 est important et doit absolument être maintenu (HEV).

Article 42a

FR, JU, TI, VS; PDC; USP; ADPR n’ont pas de remarque à apporter. NW estime que la modification de la loi a été judicieusement concrétisée.

Cette disposition crée une nouvelle inégalité peu compréhensible; si la reconstruction est justifiée pour des raisons objectives, elle devrait être admise (VD).

Alinéa 3

Une reconstruction ne peut donc être admise que si la situation a été appréciée sous l’angle des dangers naturels et qu’il résulte de cette appréciation qu’une reconstruction à cet emplacement fait sens (FSU, SIA). Il faut autoriser la reconstruction après la destruction par une force majeure (USIE).

Article 43

FR, JU, TI, VS; PDC; USIE n’ont pas de remarque à apporter et NW; ADPR font part de leur approbation.

Article 43a

Remarques générales

Plusieurs organismes consultés sont d’accord que ces conditions générales soient désormais applicables à toutes les dérogations hors de la zone à bâtir (AG, BS, SH, TG, ZH; ADPR, ASPAN, constructionsuisse, DTAP, SOBV). JU, SO, TI, VS; PDC n’ont pas de remarque à apporter.

Il faut biffer cette disposition (usam, Centre Patronal).

Il faut éviter de répéter des critères déjà mentionnés dans la LAT (SH; DTAP) ; ou encore, il faudra revoir cette disposition dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la LAT (ASPAN). Il faut vérifier si cette disposition ne répète pas l’énoncé d’autres dispositions et étudier la possibilité

d’intégrer celle-ci à l’article 42 (ZG). GR estime que l’harmonisation visée n’est pas souhaitable.