Rapport sur les résultats

Phrase introductive

Il faut examiner la possibilité d’étendre le champ d’application de l’article 43a aux articles 24a et 24d LAT car cela contribuerait à garantir une application uniforme (AI, SH; DTAP).

Lettre b

Un commentaire devrait être ajouté compte tenu de l'extension du champ d'application de l'article 24c LAT (FR). Il faut partir de l’idée qu’aucun propriétaire ne va entreprendre une construction de remplacement qui ne soit pas nécessaire; l’article 43a lettre b est donc superflu (HEV).

Lettre c

La formulation n'est pas optimale (NE). Cette disposition est à rejeter avec la plus grande fermeté car décider d’une pratique plus large ou plus restrictive en la matière relève de la responsabilité des communes (Communes).

Lettre d

Ce critère limitatif a une importance primordiale (USP). La garde d’animaux doit être expressément mentionnée dans cette disposition (SO).

Il est à craindre que l'utilisation de tous ces bâtiments d'habitation sans lien avec l'agriculture ait au final un impact non négligeable sur l'exploitation des surfaces agricoles; des critères plus précis, limitatifs, doivent être fixés par le Conseil fédéral, comme le prévoit l'article 24c, alinéa 3 LAT (FR).

Lettre e

Il faut reprendre le libellé de l’article 43 alinéa 1 lettre f (USP; agridea).

Cette lettre doit être modifiée comme suit: « …des intérêts relevant de la protection de la nature et du paysage ne s’y opposent pas » (AG BKS, Archéologie, AS, Bauernhausforschung, CSCM, GPS,

NIKE).

Comme la formulation « modification importante de l’utilisation », la notion d’ « intérêt prépondérant » laisse une grande marge d’interprétation; il faudrait donc éviter de l’utiliser (USIE).

Propositions d’ajouts

NW propose d’ajouter une nouvelle lettre f: « la reconstruction est effectuée au même emplacement qu’auparavant; un déplacement plus important n’est possible que si le nouvel emplacement remplit les conditions cumulatives suivantes: le bâtiment fait partie d’un groupe de bâtiments; les équipements ne requièrent aucune surface agricole supplémentaire; la construction sera plus discrète dans le paysage et le déplacement permettra d’agrandir la surface agricole utile ».

Version française en particulier

La rédaction de l'article 43a (nouveau) est difficilement compréhensible en français, en particulier les lettres a et b (NE).

REMARQUES FINALES

Le présent rapport a pour but de donner un aperçu aussi fidèle que possible de la diversité des prises de position transmises. Il n’a toutefois pas été possible de présenter celles-ci dans leurs moindres détails. 14/16