Rapport sur les résultats

Dans une perspective d’avenir, il faut prévoir la possibilité d’une suppression de l’alinéa 2 de l’article 41 OAT dans le cadre d’une révision de la LAT ainsi que le transfert aux cantons de la compétence d’autoriser des constructions annexes et par conséquent de nouvelles utilisations (ADPR, Aquanostra).

Article 39 alinéa 3

ZG approuve cette réglementation ; FR, JU, SO, VS; USP; USIE ne formulent pas de remarque. Cette modification clarifie l’ensemble et apporte une simplification, ce qui est à saluer (NW).

GR demande la suppression de l’article 43a et, par conséquent, la modification de l’article 39 alinéa 3.

Ces conditions doivent être explicitées dans la définition des notions utilisées (ZH). « Pour

l’essentiel » doit être remplacé par « en principe » (AG BKS, Archéologie, AS, Bauernhausforschung, CSCM, GPS, NIKE). L’« aspect extérieur » doit être complété par « y compris les matériaux » (AKD).

Le but de l’article 39 OAT étant le renforcement de l’habitat permanent et non pas la préservation du patrimoine bâti, il faut modifier l’article 39 alinéa 3 comme suit: « Les autorisations ne peuvent être délivrées sur la base du présent article que si l’aspect extérieur demeure inchangé pour l’essentiel (AI; PDC).

Article 41

TI et VS n’ont aucune remarque à apporter.

Alinéa 1

L’introduction des notions « érigé selon le droit antérieur » et « érigé selon le nouveau droit » devrait contribuer à davantage de clarté (AG). AI et JU n’ont pas de remarque à apporter.

A propos de l’application aux constructions encore utilisées pour l’agriculture, voir ci-dessus, p. 8,

Rapport avec les autorisations selon l’article 16a LAT.

Alinéa 2

GR propose la nouvelle formulation suivante: « L’article 24c LAT n’est en règle générale pas applicable aux bâtiments d’exploitation agricole non attenants à un bâtiment d’habitation ». Cet alinéa doit être biffé (USP; agridea). Les bâtiments habités temporairement doivent également être exclus du champ d’application (AG BKS, Archéologie, AS, ASPO, Bauernhausforschung, CSCM, FP, GPS,

NIKE, Pro Natura, Pusch, WWF).

Si une ancienne habitation qui n'est plus utilisée conformément à sa destination depuis longtemps pouvait également tomber sous le coup de cette disposition, il y aurait lieu de définir un critère temporel (FR).

Que faut-il entendre par « constructions et installations agricoles non habitées »? La réponse n’est pas claire (AI, NW, OW, SH, UR, VD; PDC; ASPAN, DTAP) ; ou encore, que faut-il faire concernant ces bâtiments? (SO). La notion de « constructions et installations agricoles non habitées » ne doit pas être interprétée de façon trop large (ASPAN). Les transformations de telles constructions ne serontelles dès lors admissibles qu’en application de l’article 24a ou de l’art. 24d LAT (AI, SO, SH, ZH;

DTAP)? Cela impliquerait une réglementation plus stricte (SH; PDC; DTAP), qui est soit saluée (SO) soit rejetée (PDC) soit catégoriquement rejetée (AI). A l’heure actuelle, les anciennes granges qui ne

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sont plus utilisées pour l’agriculture depuis le 1 juillet 1972 sont considérées comme non conformes à l’affectation de la zone au sens de l’article 24c LAT et de l’article 42 OAT (ZH). Comment devrait-on procéder pour les bâtiments d’habitation attenants à des bâtiments d’exploitation agricole si les bâtiments d’exploitation agricole ne devaient pas être régis également par l’article 42 OAT (ZH)? 9/16