Rapport sur les résultats

Il faut supprimer cette disposition (usam, Centre Patronal) ; ou encore, il faut supprimer les limites maximales ou, au besoin, les relever de manière adéquate (ADPR, Aquanostra).

La formulation de cette disposition va dans le sens de la LAT qui est de plus en plus de faciliter les agrandissements à l’intérieur du volume bâti existant et de rendre plus difficiles les transformations en dehors du volume bâti (NW).

Nous proposons que les mesures d’assainissement énergétique des bâtiments existants ne soient pas imputées au volume maximal des agrandissements autorisés (OW). Il faut régler la question de savoir si les mesures de construction nécessaires pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou servant à améliorer l’intégration de la construction au paysage sont imputées au volume maximal des agrandissements autorisés (OW). Les agrandissements en souterrain ne doivent pas être imputés (OW). L’assainissement énergétique (isolation extérieure) et les agrandissements en souterrain ne doivent pas être considérés comme des dépassements du volume bâti (USP).

Dans la perspective de révisions ultérieures de la loi, il importera d’examiner s’il est possible, pour l’appréciation du respect de l’identité, de renoncer au critère quantitatif de l’article 42 alinéa 3 lettre b lorsque le projet de construction nécessite seulement des mesures à l’intérieur du volume bâti existant (AR).

GR propose de prévoir des dispositions séparées pour les agrandissements autorisés à l’intérieur et à l’extérieur du volume bâti existant, sur le modèle de l’article 42 alinéa 3 OAT actuellement en vigueur .

constructionsuisse approuve l’ajout de la précision: « et qu’en particulier les conditions requises à l’article 24c alinéa 4 LAT sont respectées ».

La notion de surface brute de plancher n'est pas compatible avec l'accord intercantonal sur l'harmonisation du droit de la construction (NE).

Lettre c

Cette précision est accueillie favorablement (AG, AI, BS, GL, SH; ASPO, ASPAN, DTAP, Pro Natura, WWF) car elle garantit que des constructions habitées initialement de façon temporaire (alpages, fenils) ne pourront pas être transformées en bâtiments d’habitation habités toute l’année, perdant ainsi leur caractère paysager et régional typique (GL, SG, SH; DTAP). Il importe d’accorder beaucoup d’importance au respect de ce principe (PSS) ; ou encore, il est important de prévoir des restrictions supplémentaires concernant les bâtiments habités de façon temporaire ( ASPO, Pro Natura, WWF) ; ou encore, la réglementation n’est pas suffisamment restrictive (CDPNP). Il faut expliquer que cette disposition ne concerne pas les résidences secondaires érigées selon le droit antérieur , habitables toute l’année (SG).

Nous ne nous opposons pas au principe de l'utilisation temporaire des constructions utilisées comme telles à ce stade, mais réfutons la légalité de la norme proposée (TI).

Il faut biffer cette restriction (GR; UDC; usam; ADPR, Aquanostra, HEV) ou la limiter expressément aux bâtiments d’habitation occupés de façon temporaire (USP; agridea, HEV). Un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ne serait guère envisageable (UDC). Cette disposition doit être remplacée par une exclusion du champ d’application des bâtiments habités initialement de manière temporaire (AG BKS, Archéologie, AS, Bauernhausforschung, CSCM, FP, GPS, NIKE, Pusch). Cette disposition doit être intégrée à l’article 41 alinéa 2 (ASPAN).

Nous prônons la reformulation de l'article 42 alinéa 3 lettre b comme suit: «les modifications apportées aux constructions ne doivent pas altérer sensiblement leur utilisation» (TI). Trop imprécis, le terme « importante » doit être évité. (USIE).