Rapport explicatif

Ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie RO 2012

CP, la commission peut, déjà durant l'exécution de la peine, examiner l'amendabilité de la personne concernée et rédiger un rapport, raison pour laquelle il est nécessaire que l'ordonnance soit adoptée et entre en vigueur dès que possible. Toutefois, l'internement à vie ne peut être converti en une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59-61 CP qu'une fois que l'auteur a purgé deux tiers de sa peine.

6. Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du personnel

Les conséquences financières et les répercussions sur l'effectif du personnel dépendront du nombre de cas évalués, lequel augmentera inévitablement au cours des années. Il n'est pas possible de formuler des prévisions exactes.

Les dix membres de la commission reçoivent une indemnité journalière³⁰ pour leur activité au sein de la commission (présidence, participation aux séances plénières, etc.) de même que pour leur activité irrégulière au sein des comités. La gestion administrative de la commission rend nécessaire la création d'un secrétariat, lequel sera dirigé par l'Office fédéral de la justice.³¹ Ce secrétariat nécessite des ressources en personnel qui devraient correspondre la première année à une moyenne de 0.1 EPT (équivalent plein temps). A priori, la charge de travail sera plus lourde durant la phase de mise en place, mais devrait quelque peu s'alléger avec le temps.

Le Conseil fédéral prévoit environ 50 000 francs de dépenses par année. Dans des cas fondés, la commission ou le comité peut mandater des spécialistes externes pour effectuer des traductions ou des examens ou pour clarifier un état de fait.³² Si une évaluation entraîne ces types de dépenses externes, il est possible, dans certains cas, d'outrepasser ce maximum, les expertises pharmacologiques étant par exemple très chères.