Rapport explicatif

Ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie RO 2012

Art. 6 Présidence

Le président dirige la commission. Il est notamment chargé de diriger les séances et de constituer les comités.²¹ De plus, il représente la commission auprès du public et des autorités fédérales et cantonales. Il peut déléguer ses compétences au viceprésident.

Art. 7 Comité

Art. 7, al. 1

Le Conseil fédéral propose un système de comités, largement répendu dans les commissions d'évaluation de la dangerosité des condamnés pénaux. Les comités rédigent des rapports sur les nouvelles connaissances scientifiques relatives aux possibilités de traitement des personnes internées à vie, puis les transmettent aux autorités d'exécution qui les ont mandatés.

Comme les cas à traiter ne devraient pas être particulièrement nombreux, l'objectif visé en priorité par le système de comités n'est pas l'efficacité, mais l'impartialité: un membre de la commission qui, dans le cadre de ses fonctions de thérapeute, a déjà été impliqué dans un cas à évaluer doit se récuser pour qu'on ne puisse l'accuser d'avoir fait preuve de partialité. Si on renonçait à instituer formellement un système de comité, la récusation de membre de la commission (relativement courante dans la pratique) aurait pour conséquence que seule une partie d'entre eux et donc, dans les faits, un comité à l'effectif variable pourrait se prononcer sur l'amendabilité de l'auteur. Cette manière de fonctionner aurait le désavantage que les rapports seraient rédigés par une commission à l'effectif variable et qu'il serait alors difficile de garantir l'unité formelle des procédures internes.

Il est donc indispensable de fixer un nombre minimum et un nombre maximum des membres prenant part à la décision. Le système de comités offre la garantie que les rapports, et donc les réponses aux questions portant sur les nouvelles connaissances scientifiques, sont rédigés par un groupe de travail à l'effectif constant. Pour cette raison, ce système semble approprié.

Le règlement détaillera la procédure d'adoption d'un rapport par le comité. On peut par exemple s'imaginer un système de rapporteur, couramment utilisée dans les commissions et les tribunaux. Ce système a l'avantage d'accélérer la procédure, puisque le rapporteur peut prendre position le premier, puis soumettre des demandes aux autres membres. Ensuite, le responsable et les autres membres prennent position. Un autre avantage réside dans le fait que les nouveaux membres peuvent être introduits au sein du comité en tant qu' "assesseurs" et en cette qualité mettre leurs connaissances à sa disposition tout en apprenant de leurs collègues plus expérimentés.