Rapport sur les résultats

K334-1510

1.5 Approuvez-vous la procédure proposée pour le cas où un examen d’évaluation de l’aptitude à la

bis

conduite relevant de la médecine du trafic ne livrerait pas de conclusions formelles (art. 11a et bis

art. 27 ) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

1.6 En cas de conduite en état d’ébriété avec une concentration d’alcool dans le sang de 1,6 pour mille ou

plus, acceptez-vous que l’autorité cantonale adresse la personne concernée à un médecin en

possession d’une autorisation de niveau 4 pour lui faire passer un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite (art. 29a, al. 1, let. a) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

1.7 Approuvez-vous les dispositions transitoires (art. 151i, al. 5) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

2. Autorisation pour la réalisation d’examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite relevant de la psychologie du trafic

2.1 Acceptez-vous que les examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite relevant de la psychologie du

trafic ne puissent être réalisés que par des psychologues possédant une autorisation ad hoc (art. 52) ? OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

2.2 Approuvez-vous les conditions d’octroi de l’autorisation (art. 52, al. 2) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :