Rapport sur les résultats

K334-1510

Annexe 2 Questionnaire Auteur de l’avis : Canton : Association, organisation, autre : Expéditeur :

1. Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51)

1. Autorisation pour la réalisation d’examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite relevant de la médecine du trafic

1.1 Acceptez-vous que les examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite relevant de la médecine du trafic ne puissent être réalisés que par des médecins possédant une autorisation ad hoc (art. 47, al. 1) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

1.2 Acceptez-vous que l’autorisation comporte quatre niveaux (art. 47, al. 2 en rel. avec l’art. 11a, al. 1 et 2, et l’art. 11b, al. 1, let. a et c, et art. 29a, al. 1, let. a) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

1.3 Approuvez-vous les conditions d’octroi de l’autorisation (art. 48) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :

1.4 Acceptez-vous la durée de validité de l’autorisation ainsi que les conditions prescrites pour son renouvellement (art. 49, al. 2 et art. 50) ?

OUI NON sans avis / non concerné

Remarques :