Projet

Loi sur le casier judiciaire

service de police étranger au titre de la coopération bilatérale, lorsque ces données sont nécessaires pour poursuivre à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

5. pour transmettre des informations à une autorité étrangère de poursuite pénale en vertu de l’art. 7 de la loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen84, lorsque ces données sont nécessaires pour poursuivre à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire;

e. les polices cantonales: pour poursuivre les infractions dans le cadre de la procédure préliminaire au sens des art. 299 ss CPP, en particulier pour:

- confirmer ou infirmer le soupçon qu'une infraction a été commise,

- éviter des enquêtes parallèles,

- examiner la crédibilité d’une personne interrogée.

Art. 95 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits 2+ destinés aux

autorités

Les autorités suivantes sont raccordées à VOSTRA et ont un droit d’accès en ligne à toutes les données figurant sur l’extrait 2+ destiné aux autorités (art. 90), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

a. les services compétents de fedpol: 1. pour déceler ou prévenir des infractions au sens de l’art. 1 LOC85, en particulier pour:

- confirmer ou infirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle

- éviter des enquêtes parallèles

- vérifier la crédibilité d’une personne interrogée

- vérifier les antécédents d’un informateur