Projet

Loi sur le casier judiciaire

tière de contravention au sens de - examiner les antécédents d’un prévenu l’art. 12, let. c, CPP82: afin de fixer la peine,

- examiner la réputation d’experts, de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements;

b. les autorités administratives de la pour conduire des procédures pénales, en Confédération et des cantons qui particulier pour:

mènent des procédures pénales ou - clarifier les questions de compétence, rendent des décisions pénales en

application du droit fédéral: - examiner les antécédents d’un prévenu afin de fixer la peine,

- examiner la réputation d’experts, de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements;

c. le service de l’Office fédéral de la pour conduire des procédures d’entraide justice chargé de l’entraide judi- judiciaire internationale;

ciaire internationale:

d. les services compétents de fedpol: 1. pour poursuivre les infractions visées

aux art. 23, 24 et 27, al. 2, CPP dans le cadre de la procédure préliminaire au sens des art. 299 ss CPP, en particulier pour:

- confirmer ou infirmer le soupçon qu'une infraction a été commise

- coordonner les procédures et notamment éviter des enquêtes parallèles

- vérifier la crédibilité d’une personne interrogée,

2. pour transmettre des informations à Interpol lorsque ces données sont nécessaires pour poursuivre à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

3. pour transmettre des informations à Europol en vertu de l’art. 355a CP83,

lorsque ces données sont nécessaires pour poursuivre à l'étranger des infractions dans le cadre d'une investigation de la police judiciaire,

4. pour transmettre des informations à un