Projet

Loi sur le casier judiciaire

c. décisions ultérieures (art. 72) se rapportant à un jugement au fond qui figure sur l’extrait destiné aux particuliers;

d. date à laquelle les jugements au fond devraient cesser de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers conformément à l’al. 3.

² Le Conseil fédéral définit les données supplémentaires à faire figurer sur l’extrait imprimé concernant les références de l’extrait, sa date d’établissement, le motif de l’établissement, le destinataire de l’extrait et la personne l’ayant établi.

³ Toutes les données se rapportant à un jugement au fond cessent de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers lorsque les deux tiers du délai fixé à l’art. 90, al. 3, sont écoulés pour la totalité d’entre eux, mais en tout cas au terme du délai fixé à l’art. 84, al. 3, ou à la dissolution de l’entreprise (art. 79).

Chapitre 2 Droits de consultation des autorités

Art. 92 Droit d’accès en ligne du Casier judiciaire suisse

Le Casier judiciaire suisse a un droit d’accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire se rapportant à des entreprises (art. 68 à 77) afin de gérer VOSTRA conformément à l’art. 3.

Art. 93 Droit d’accès en ligne des services cantonaux de coordination et du

service de coordination de la justice militaire

¹ Les services cantonaux de coordination et le service de coordination de la justice militaire peuvent consulter en ligne les données du casier judiciaire dans les limites du profil de consultation des autorités pour lesquelles ils saisissent des données et établissent des extraits du casier judiciaire.

² Ils ont un droit d’accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire se rapportant à des entreprises, à l’exception:

a. des données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités (art. 76);

b. des données relatives aux demandes d’extraits destinés aux particuliers (art. 77).

Art. 94 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits 1 destinés aux

autorités

Les autorités suivantes sont raccordées à VOSTRA et peuvent accéder en ligne à toutes les données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 89), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

a. les tribunaux civils de droit pénal, pour conduire des procédures pénales, en les ministères publics et les autori- particulier pour:

tés pénales compétentes en ma- - clarifier les questions de compétence,