Rapport explicatif

base de ce numéro, VOSTRA examinera de lui-même si les décisions énumérées à l’al. 1 concernent une personne enregistrée dans le système d’information sur le personnel de l’armée (SIPA). Il ne transmettra les données pénales que si tel est le cas. Plus légère, cette procédure aura l’avantage de mieux protéger les données personnelles puisque l’Etat-major de conduite de l’armée n’apprendra pas quels civils ont été inscrits au casier judiciaire. La comparaison des numéros AVS pourrait même se faire de manière entièrement anonyme si l’on utilisait uniquement le « pseudo-total » du numéro AVS.

Art. 62 Communication de données aux autorités compétentes en matière de

circulation routière

Lors de la consultation de 2009 (voir ch. 1.1.1), le souhait avait été exprimé que les interdictions de conduire prononcées par le juge selon l’art. 67b CP (art. 50a^bis CPM) et saisies dans VOSTRA soient automatiquement transférées dans les banques de données des autorités chargées de la circulation routière afin qu’il soit possible de vérifier si elles sont respectées (dans le cadre des contrôles routiers effectués par la police). Comme la police a un accès mobile au registre des autorisations de conduire (FABER) - mais non au registre automatisé des mesures administratives (ADMAS)

– et qu’il est déjà possible d’inscrire dans FABER les interdictions de conduire relevant du droit pénal (voir art. 104c, al. 3, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]), il ne reste qu’à régler la communication obligatoire de ces données.

L’art. 62, al. 1, prévoit donc que le Casier judiciaire suisse communique les jugements au fond suisses à l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton de domicile du condamné (si celui-ci est domicilié en Suisse) ou du canton où le jugement a été rendu. Cette autorité enregistrera ensuite ces informations dans FABER.

Al. 2: il n’est pas possible à l’heure actuelle de dire s’il sera possible d’intégrer directement les données dans FABER via une interface électronique. Cette disposition est donc formulée de manière potestative.

Art. 63 Communication de données au service de l’Office fédéral de la justice

chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées

VOSTRA sera également utilisé dans les procédures relevant de la LVPC. Le problème, aujourd’hui, est que les autorités compétentes omettent souvent de communiquer les décisions de confiscation de valeurs soumises à une procédure de partage, alors qu’elles le devraient à partir d’un montant brut de 100 000 francs (voir art. 6 LVPC). Jusqu’à présent, les confiscations de cet ordre de grandeur ont toujours fait partie d’un jugement pénal qui devait être enregistré dans VOSTRA. La transmission automatique de ces jugements devrait donc accroître l’efficacité du traitement des données dans ce domaine. Notons qu’il s’agit là d’un élargissement des finalités de VOSTRA, qui sera utilisé, pour la première fois, pour protéger des intérêts fiscaux.