Rapport explicatif

l’élimination des données en cas de décès au sens de l’art. 28, al. 2. Il risque donc d’y avoir certains recoupements entre l’interface avec SYMIC et celle avec Infostar (voir art. 67), car les étrangers peuvent être inscrits dans ces deux banques de données. Pour ce qui est des deux motifs de communication, on peut faire les remarques suivantes.

 Selon la pratique actuelle, l’inscription n’est presque jamais mise à jour en cas

de changement de nom (surtout ceux qui découlent de l’art. 30, al. 2, CC) ; ces modifications ne sont pas communiquées au casier judiciaire (car les autorités de l’état civil et des migrations ne savent pas qui a déjà fait l’objet d’une condamnation). La plupart du temps, elles ne sont découvertes que par hasard, par exemple si le nom de naissance est indiqué correctement sur le formulaire de demande d’un extrait destiné aux particuliers. Le risque est que, lorsque des personnes déjà condamnées demandent un extrait de leur propre casier judiciaire ou qu’une autorité veut consulter le casier judiciaire à leur sujet, elles ne puissent plus être trouvées dans VOSTRA après un changement de nom et soient considérées comme n’ayant pas d’antécédents judiciaires. L’utilisation du numéro AVS dans VOSTRA (voir art. 14) représentera une certaine amélioration, mais seulement si les autorités font la recherche dans VOSTRA à partir de ce numéro. Pour mettre à jour de manière constante les données d’identification, il est donc plus sûr de créer une interface avec SYMIC (et Infostar, voir art. 67).

 Les décès sont également rarement communiqués, si bien que les données

pénales de personnes décédées restent dans le système. Certes, cela ne présente guère d’inconvénients car, en règle générale, les défunts ne font pas l’objet de recherches. Cependant, la loi ne peut être correctement mise en œuvre sans cette interface avec SYMIC et Infostar. Il sera à l’avenir bien plus important que les données soient éliminées dans les règles, car elles seront conservées plus longtemps (voir art. 29). Pour les condamnés sans lien avec la Suisse, la communication du décès depuis SYMIC ou Infostar sera rare. C’est pourquoi les données relatives à une personne seront éliminées d’office lorsque cette personne atteindra l’âge de 100 ans.

Art. 67 Interface avec Infostar

Les raisons à l’appui de la création d’une interface avec SYMIC valent également pour la mise en place d’une interface avec Infostar (voir art. 66). On se reportera donc au commentaire de l’article précédent.

2.4 Partie 3 Casier judiciaire des entreprises

2.4.1 Titre 1 Contenu

2.4.1.1 Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

Art. 68 Saisie de données pénales se rapportant à une entreprise

Dans le cas des entreprises, deux faits peuvent donner lieu à une saisie dans VOSTRA: un jugement au fond ou une procédure pénale en cours.