Rapport explicatif

La nationalité de l’entreprise ne joue aucun rôle. Il faut par contre qu’elle possède un IDE (art. 68, let. b, et 70, al. 1, let. d). Ce point est d’importance pour les entreprises étrangères qui ont commis un acte punissable (corruption, etc.) en Suisse mais qui n’ont pas d’autre lien avec les autorités de ce pays et n’ont donc jamais reçu d’IDE158. Théoriquement, ces entreprises pourraient aussi être inscrites au casier judiciaire, mais alors sur quels critères les identifier avec certitude par la suite (voir ch. 1.3.2.1) ? Il serait difficile, voire impossible, de gérer les données et de fournir des renseignements, si bien que nous avons renoncé à inscrire dans VOSTRA les entreprises qui n’ont pas d’IDE159.

Comme l’indique la let. a, les conditions précises à réunir pour qu’un jugement soit saisi sont fixées à l’art. 70 (voir le commentaire de cet article).

Let. b: une procédure pénale ouverte en Suisse contre une entreprise peut être saisie dans VOSTRA tant qu’elle est en cours160. Cela sert en particulier à clarifier d’éventuelles questions de for (voir par ex. l’art. 36 CPP).

Parmi les procédures pénales en cours, il faut distinguer entre les procédures fondées sur les art. 102 CP ou 59a CPM et celles fondées sur le droit pénal accessoire:

− Les procédures pénales fondées sur l’art. 102 CP ou 59a CPM ne sont ouvertes

que si l’infraction est un crime ou un délit – elles ne s’appliquent pas en cas de contravention (voir l’art. 102, al. 1, en relation avec l’art. 105, al. 1, CP. La situation est donc similaire à celle des personnes physiques161.

Nous renonçons également à faire une différence, dans le champ d’application de l’art. 102 CP (ou de l’art. 59a CPM), selon la catégorie d’infraction, celle-ci donnant lieu à controverse. Parmi les auteurs de doctrine, certains pensent que cet article est une simple norme d’imputation (« Zurechnungsnorm ») par rapport à la norme pénale définissant le crime ou le délit commis. D’autres estiment qu’il décrit lui-même les éléments constitutifs d’une infraction (une contravention). Un troisième courant de pensée considère qu’il s’agit d’un mélange des deux, c’est-à-dire d’une nouvelle forme de culpabilité ou d’une forme particulière de participation162. Les documents émanant du législateur historique ne fournissent guère d’indices quant à cette question. Toutefois, dans le domaine de la punissabilité subsidiaire de l’entreprise (art. 102, al. 1, CP/art. 59a, al. 1, CPM), le texte de loi a été modifié à l’instigation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour préciser que le crime ou le délit commis doit être « imputé » à – soit porté au compte de – l’entreprise si toutes