Rapport explicatif

disparaîtra pas car il prévoit aussi la communication de données autres que les jugements pénaux et les procédures pénales en cours.

Art. 65 Communication de données à l’Etat d’origine

Rien ne change pour ce qui est de la communication de données aux autres Etats (cf. l’art. 368 CP en relation avec l’art. 13, al. 4, de l’ordonnance VOSTRA).

Conformément à la pratique actuelle, et sur la base d’une clause d’exception de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1), l’al. 2 statue que les jugements purement militaires (soit se rapportant à des infractions qui ne sont pas punies par le droit pénal ordinaire) et les jugements en matière fiscale (soit se rapportant à des infractions fiscales) ne sont pas transmis à l’Etat d’origine dans le cadre de l’échange automatique de données155. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP, le 29 juin 2011, de préparer, en vue d’une procédure de consultation, un projet d’extension de l’entraide judiciaire en cas d’infractions fiscales, comprenant une modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et la reprise des protocoles additionnels pertinents du Conseil de l’Europe156. Un avant-projet a été envoyé en consultation le 15 juin 2012157. Après l’adoption de cette loi, il faudra vérifier si la réserve de l’art. 65, al. 2, let. b, est encore compatible avec la nouvelle stratégie en matière d’entraide judiciaire.

Al. 5: la compétence du DFJP d’émettre des instructions fait miroir à ce qui est prévu à l’art. 55, al. 3 (voir le commentaire de cet article).

2.3.3 Titre 3 Communication automatique de données à VOSTRA

Art. 66 Interface avec SYMIC

Une interface avec le système d’information central sur la migration, SYMIC, pourrait faciliter la mise à jour des données d’identité. La conception détaillée de ces échanges devra encore être élaborée au niveau de l’ordonnance. La solution la plus sensée serait de fonder ces mises à jour sur le numéro AVS, car les communications ne sont efficaces que si les deux systèmes contiennent un identificateur univoque (voir le commentaire de l’art. 61 concernant l’interface avec le SIPA). La nécessité de cette interface dépend sans doute de la façon dont le nouveau numéro d’assurance sociale sera utilisé. Plus il sera employé comme critère de recherche dans VOSTRA, moins il sera nécessaire de mettre à jour les autres données servant à l’identification des personnes inscrites au casier judiciaire.

L’interface avec SYMIC ne sera, selon l’al. 1, utilisée que dans les buts suivants: la communication des modifications des données d’identification (orthographe du nom, changement de nom y compris les changements d’identité secondaire) et