Rapport explicatif

les conditions sont réunies. Cela semble indiquer justement que l’art. 102, al. 1 CP (art. 59a, al. 1, CPM) ne définit pas une contravention au sens de l’art. 103 CP mais plutôt que la qualification de l’infraction imputée à l’entreprise dépend de la qualification (crime ou délit) de l’infraction commise par la personne physique163.

− Une procédure pénale peut aussi être ouverte contre une entreprise pour infrac-

tion aux dispositions du droit pénal accessoire de la Confédération applicables aux entreprises (ch. 2). Ces procédures pénales, tant qu’elles sont en cours, seront saisies dans VOSTRA si elles portent sur un crime ou un délit, mais non si elles portent sur une contravention (comme pour les personnes physiques).

Art. 69 Données d’identification de l’entreprise

L’al. 1 précise les caractéristiques des données saisies concernant l’entreprise (voir ch. 1.3.2.1). Seules sont enregistrées celles qui sont nécessaires pour identifier clairement une entreprise. On s’est inspiré des « caractères clés » du registre IDE (let. a à c). En effet, outre l’IDE, critère principal de l’identification des entreprises dans VOSTRA, les autres données du registre IDE sont très actuelles. Les entreprises seront en contact plus régulier avec les services IDE tels que le registre du commerce ou les autorités fiscales qu’avec le casier judiciaire, et les changements qui les affectent (changement d’adresse, etc.) seront intégrés en permanence dans le registre IDE.

Les notes à usage interne (let. d) qui serviront à identifier l’entreprise comprendront par exemple la forme juridique de celle-ci. Comme l’IDE permet une identification univoque, elles seront sans doute exceptionnelles.

Le statut de l’inscription au registre IDE (let. e) permettra de déterminer si l’entreprise existe toujours, sans quoi il ne sera pas possible de consulter les données pénales enregistrées dans VOSTRA à son sujet (voir ch. 1.3.2.1; art. 79).

Art. 70 Conditions applicables à la saisie des jugements au fond

L’al. 1 énumère les conditions auxquelles un jugement est saisi dans VOSTRA. On fait de nouveau une distinction entre les jugements prononcés en application de l’art. 102 CP (art. 59a CPM) et ceux fondés directement164 sur le droit pénal accessoire de la Confédération.

Dans les deux cas de figure, les jugements doivent être entrés en force (let. a) et rendus par une autorité civile ou militaire de droit pénal ou par une autorité administrative pénale (let. b).

La let. c, ch. 1, vise les jugements rendus en application de l’art. 102 CP (art. 59a CPM). Ils sont saisis dans VOSTRA indépendamment de la catégorie d’infraction, à l’instar des procédures pénales en cours, et quel que soit le montant de l’amende prononcée.