Rapport explicatif

tement. En effet, les possibilités de contrôle du Casier judiciaire suisse doivent s'arrêter là où d'autres intérêts publics dignes de protection pourraient être menacés, par exemple la nécessité de tenir secrètes des informations touchant la sécurité intérieure ou extérieure. En ce cas, le conseiller à la protection des données du service contrôlé se bornera à confirmer que le traitement des données est correct, sur demande du Casier judiciaire suisse.

2.2.4 Titre 4 Principes généraux régissant le traitement des données

Les art. 11 à 13 postulent des devoirs de diligence fondamentaux et des principes du traitement de données qui figurent aujourd’hui dans l’ordonnance. Ces règles sont d’une importance capitale pour la fiabilité des données et l’utilisation de VOSTRA en conformité avec la législation sur la protection des données, si bien qu’il y a un sens à les édicter au niveau de la loi, en particulier les dispositions de l’art. 13 qui règlent le traitement des données sensibles après leur saisie dans le casier judiciaire.

L’art. 14 prévoit l’utilisation systématique du numéro AVS dans la nouvelle banque de données.

Art. 11 Devoirs de diligence en matière de saisie et de transmission

Les al. 1 et 2 correspondent sur le fond à l’art. 18, al. 2 et 3, de l’ordonnance VOSTRA. L’obligation de traiter les données conformément aux prescriptions en vigueur, inscrite à l’al. 1 de cet article de l’ordonnance, n’a pas été reprise car il va de soi que toutes les autorités sont tenues par le principe de la légalité. Les al. 3 et 4, eux, sont nouveaux.

L’al. 3 contient une nouvelle obligation, celle de faire une vérification complète de l’identité des personnes sur lesquelles des données sont saisies.

 Cette disposition peut être vue comme une concrétisation de l’al. 1. En effet,

seule une vérification d’identité complète permettra que les données soient attribuées à la bonne personne et puissent être retrouvées plus tard dans le système. Les données d’identification peuvent changer, par exemple si la personne se marie, change de nom et se fait faire un nouveau passeport. Il est aussi possible d’avoir dès le départ plusieurs identités. Le nom inscrit dans Infostar n’est pas forcément celui qui a été porté sur le titre de séjour d’un étranger, recopié d’un passeport qui ne donne pas forcément la même transcription du nom que l’autre passeport d’un double national. Aujourd’hui, on reprend souvent les données d’identité indiquées dans les rapports de police, sans les vérifier. Il n’est pas rare que certaines corrélations ne soient établies que bien plus tard (ou jamais). Pour parer à ces inconvénients, on obligera, selon l’art. 9, les autorités de l’état civil, les services du contrôle des habitants et les services des migrations à fournir des renseignements. Le numéro AVS, qui pourra être utilisé comme critère de recherche, facilitera certainement l’identification des individus (voir art. 14).

 Par contre, la consultation de VOSTRA ne donnera pas lieu à une vérification

complète d’identité; le temps nécessaire aux recherches correspondantes ne se justifie pas forcément. Certes, les consultations, comme les saisies, ne sont effi-