Rapport explicatif

caces que si l’on prend en compte les identités secondaires et les anciens noms, mais vu la fréquence des consultations qui ne donnent pas de résultat parce que la personne concernée n’est pas inscrite au casier judiciaire, il serait très souvent inutile de consacrer du temps à une vérification complète d’identité. Bien entendu, les autorités qui font une recherche dans VOSTRA ont le droit de faire ces vérifications. Là encore, le numéro AVS (art. 14) permettra d’éviter des erreurs d’identification.

Al. 4: pour les entreprises, la vérification complète d’identité au moment de la saisie est inutile, car elle se fera automatiquement via l’interface entre VOSTRA et le registre IDE. Une autorité qui commence une recherche dans VOSTRA sera directement connectée au registre IDE où elle trouvera le numéro IDE, à partir duquel elle effectuera ensuite sa recherche dans VOSTRA. Les autorités qui transmettent des données en vue de leur saisie ne pourront pas profiter de cette interface, puisqu’elles ne seront pas raccordées à VOSTRA. Elles pourront transmettre les données à l’autorité de saisie sans l’IDE si la consultation de la partie publique du registre IDE n’a pas donné de résultat (voir ch. 1.3.2.2).

Art. 12 Devoirs de diligence en matière de modification des données

Cette disposition contient de nouvelles règles importantes concernant l’autorisation de modifier des données dans VOSTRA. Visant la sécurité, elle empêchera que des autorités raccordées ne puissent manipuler des données qui ne relèvent pas d’elles. Les principes énoncés sont déjà appliqués mais ils n’ont jamais été consacrés dans une loi. A l’exception des autorités qui gèrent le casier judiciaire (et qui ont des droits étendus, voir al. 3), une autorité ne peut modifier ou éliminer que les données pénales qu’elle a elle-même enregistrées ou qui ont été saisies dans VOSTRA en son nom par l’autorité qui gère le casier (al. 1). La seule exception à ce principe concerne les procédures pénales en cours; si la compétence en est confiée à une nouvelle direction de la procédure, c’est cette dernière qui traite les données (al. 2). Cependant, une fois qu’une autorité a saisi dans VOSTRA des données d’identité concernant une personne ou une entreprise, l’autorité suivante ne peut pas les effacer pour les remplacer. Si elles sont fausses, elle saisira, toujours en le liant à la même personne, un nouveau bloc de données avec les données d’identité corrigées. Il sera ainsi plus facile, par la suite, de retracer les erreurs dans l’identification de la personne.

Art. 13 Devoirs de diligence en matière de consultation, de conservation et de

transmission à des tiers

Cet article prend la place de l’art. 18, al. 4 à 6, de l’ordonnance VOSTRA.

Pour éviter une utilisation abusive des données du casier judiciaire, l'al. 2 (art. 18, al. 5, de l'ordonnance actuelle) prévoit qu'elles ne peuvent être conservées que pour motiver une décision ou une ordonnance déjà rendue ou une étape de procédure déjà engagée.