Rapport explicatif

Pour utiliser systématiquement le numéro AVS, il faut l’annoncer au « service chargé d’attribuer les numéros » (la Centrale de compensation, CdC; voir l’art. 50g, al. 1, LAVS). Le Casier judiciaire suisse devra également prendre certaines mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité de l’utilisation du numéro AVS (art. 50g, al. 2, let. a, LAVS). Ces mesures devront obéir à des standards minimaux, qui sont fixés par le DFI (art. 50g, al. 3, LAVS).

2.3 Partie 2 Casier judiciaire des personnes physiques

2.3.1 Titre 1 Contenu

Le contenu de VOSTRA est fonction des données qui doivent y être enregistrées (voir chapitres 1 et 2: art. 15 à 26), mais aussi du moment auquel ces dernières doivent l’être (voir chapitre 3: art. 27) et du moment auquel elles doivent en être éliminées (voir chapitre 4: art. 28 à 35).

VOSTRA se compose de plusieurs parties, chacune comportant des types de données différents. Un chapitre entier de l’avant-projet est consacré au « système de gestion des données pénales » (voir définition à l’art. 3, let. d), qui constitue la partie centrale de la banque de données à partir de laquelle les extraits sont établis.

2.3.1.1 Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

Art. 15 Saisie de données pénales se rapportant à une personne

Cet article constitue la base juridique de la saisie des données pénales dans VOSTRA. Il est impossible de définir toutes les conditions applicables en la matière dans une seule et même disposition, raison pour laquelle l’art. 15 renvoie implicitement aux règles plus détaillées qui lui font suite. Celui-ci prévoit qu’une personne physique ne peut être inscrite au casier judiciaire que si un jugement au fond qui doit être saisi a été rendu contre elle ou si une procédure pénale engagée contre elle pour un crime ou un délit est en cours en Suisse.

Le casier judiciaire des personnes physiques est une banque de données qui contient des données personnelles. Autrement dit, on y saisit des données pénales se rapportant à des personnes. La recherche d’informations s’effectue, elle aussi, par rapport à une personne déterminée; il est impossible pour les utilisateurs raccordés d’interroger VOSTRA pour retrouver un jugement en particulier.

Ce sont les art. 17 et 18 qui règlent la question de savoir quand un jugement au fond doit être saisi. Notons que les conditions applicables à un jugement au fond rendu en Suisse sont différentes de celles qui valent pour un jugement au fond prononcé à l’étranger. Lorsqu’un jugement au fond remplit les conditions prévues par les art. 17 ou 18, il reste encore à déterminer les paramètres selon lesquels il doit être inscrit au casier judiciaire, lesquels sont définis à l’art. 19. Une fois qu’un jugement est inscrit dans VOSTRA, d’autres données qui y sont liées doivent également y être enregistrées (voir art. 20 et 21). Enfin, certaines données sont générées automatiquement par le système (voir art. 22).