Rapport explicatif

Art. 14 Utilisation systématique du numéro AVS

Cet article fixe quelques grands principes en matière de traitement des données, concernant plus particulièrement l’utilisation systématique dans VOSTRA du numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS. L’art. 50e LAVS prévoit que ce numéro ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit et que le but de l’utilisation et les utilisateurs légitimés sont définis.

 Ici, les buts de l’utilisation sont définis à l’al. 2: le numéro AVS servira à

identifier les personnes avant la saisie ou la consultation de données et à échanger automatiquement des données avec d’autres banques de données.

Premièrement, il s’agit du seul moyen permettant de retrouver dans VOSTRA une personne inscrite au casier judiciaire même si elle change de nom (let. a). Celui qui change de nom reçoit de nouveaux papiers qui ne font pas mention de son ancienne identité, et l'assouplissement des conditions de changement de nom augmentera les possibilités de dissimuler son identité. Renoncer à utiliser le numéro AVS, c’est s’exposer à des risques considérables pour la sécurité. Certes, ces risques doivent être mis en balance avec ceux d’une utilisation abusive, qui sont bien sûr d’autant plus grands que les banques de données utilisant ce critère de recherche sont plus nombreuses. Mais il faut garder à l’esprit que VOSTRA, qui contient des données sensibles, est précisément très bien protégé contre le piratage.

Deuxièmement, le numéro AVS est aussi indispensable pour échanger ou transmettre des données de manière automatique d’un registre à un autre (let. b). Ces passerelles entre banques de données ne sont pas toujours souhaitables du point de vue de la protection des données. On ne peut pas non plus nier que l’instauration de nouvelles possibilités d’échange de données suscite une pression politique pour aller encore plus loin. Ces inconvénients sont cependant plus que compensés par les avantages que l’introduction du numéro AVS apportera dans l’échange de données du casier judiciaire: elle permettra par exemple de tenir compte automatiquement des changements de nom afin que les jugements enregistrés le soient toujours au nom de la bonne personne (concernant l’interface avec SYMIC et Infostar, voir les art. 66 et 67). Il n’y a pas non plus d’autre moyen de réaliser l’interface entre le SIPA et VOSTRA (voir l’art. 61, al. 3) récemment décidée par le Parlement et introduite à l’art. 367, al. 2^quater, CP.

 Le cercle des utilisateurs légitimés est circonscrit à l’al. 1: ce sont les autorités

raccordées à VOSTRA (c’est-à-dire celles qui saisissent ou consultent en ligne des données du casier judiciaire).

Pour pouvoir lancer une recherche dans VOSTRA à partir du numéro AVS, ces autorités devront avoir accès à la banque de données UPI. Elles pourront y accéder directement depuis VOSTRA (al. 1, 2^e phrase).

Il ressort clairement des al. 2 et 3 que le numéro AVS ne pourra être utilisé que dans le cadre de processus internes à la banque de données. Il faut éviter de divulguer ce numéro en dehors de VOSTRA. C’est pourquoi, notamment, bien que systématiquement enregistré dans VOSTRA (art. 16, al. 1, let. a), il ne figurera pas sur les extraits du casier judiciaire.