Rapport explicatif

Les conditions essentielles auxquelles les procédures pénales en cours doivent être enregistrées sont définies à l’art. 15, let. b, les détails étant, quant à eux, réglés à l’art. 23. Aux termes de l’art. 15, let. b, la procédure pénale doit être pendante en Suisse. Les procédures pénales menées à l’étranger ne sont en effet jamais saisies dans VOSTRA. De plus, il faut que le prévenu soit soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit (voir art. 10 CP). En cas de soupçons portant sur une contravention, la procédure ne sera pas enregistrée dans le casier judiciaire, ce qui est déjà le cas aujourd’hui. Même si des conflits de compétences peuvent également surgir lorsque des procédures pénales pour contravention sont ouvertes, il faut savoir que la saisie de ces procédures demanderait un travail disproportionné, d’autant plus que tous les jugements pour contravention ne seront à l’avenir pas nécessairement inscrits au casier judiciaire. Ces données ne devraient de toute façon guère entrer en ligne de compte pour l’examen de la réputation d’une personne.

Il n’existe aujourd’hui aucune réglementation explicite précisant si les procédures pénales en cours contre des mineurs doivent, elles aussi, être inscrites au casier judiciaire. Dans la mesure où l’art. 366, al. 4, CP ne prévoit pas d’exception pour cette catégorie de personnes, on peut considérer que les procédures pénales pour crime ou délit engagées contre des mineurs qui sont pendantes en Suisse doivent être enregistrées dans VOSTRA. Cette interprétation de la loi ne fait cependant pas l’unanimité parmi les autorités de poursuite pénale des mineurs. Lors de la consultation de 2009 (voir ch. 1.1.1), des voix se sont élevées pour demander que ce point soit éclairci dans le cadre de la révision totale du droit du casier judiciaire. Aussi a-ton précisé dans la phrase introductive de l’art. 15 que les règles générales applicables à la saisie des procédures pénales en cours valent aussi bien pour les personnes physiques majeures que pour les mineures. La Société suisse de droit pénal des mineurs, notamment, s’oppose à l’enregistrement des procédures pénales en cours contre des mineurs, car elle estime que cela n’en vaut pas la peine au vu de la rapidité avec laquelle ces procédures sont menées. Aujourd’hui, les autorités pénales des mineurs renoncent la plupart du temps à les inscrire au casier judiciaire. Il faut dire que les problèmes rencontrés dans le domaine du droit pénal des mineurs ne sont pas les mêmes que dans celui du droit pénal des adultes. On a en effet moins de chances que des jugements contradictoires soient rendus car l’application du principe de la compétence de l’autorité du lieu de résidence (voir art. 10 de la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 [PPMin; RS 312.1]) diminue le risque de conflits de compétence (sauf dans le cas des mineurs n’ayant pas leur domicile en Suisse ainsi que dans celui des délinquants ayant commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans et pour lesquels la PPMin reste applicable en vertu de l’art. 3, al. 2, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 [DPMin; RS 311.1]). En règle générale, les autorités de poursuite pénale des mineurs parviennent rapidement à se faire une idée de la situation même si aucune inscription ne figure au casier judiciaire. A cela s’ajoute le fait que les procédures pénales en cours doivent être enregistrées même si elles n’aboutiront jamais à un jugement soumis à l’inscription dans VOSTRA. La saisie en plus grand nombre des jugements prononcés contre des mineurs (voir art. 17, al. 2, let. c, ch. 2 et 3, et art. 18, al. 2, let. d, ch. 2 et 3) devrait cependant permettre de remédier à ce dernier problème. Si nous prévoyons l’enregistrement des procédures pénales en cours contre des mineurs, c’est notamment parce que ces données peuvent être utiles pour d’autres autorités raccordées à VOSTRA.