Rapport explicatif

d’essais pilotes (voir art. 17a LPD). On ne voit pas pourquoi il faudrait définir d’autres exigences pour ces essais dans le droit du casier judiciaire.

La refonte du système des extraits (voir ch. 1.3.1.1) implique que les droits de consultation actuels des autorités (voir art. 367, al. 2 et 4, en relation avec l’art. 365 CP; art. 21 et 22 de l’ordonnance VOSTRA) soient adaptés et fassent l’objet d’une nouvelle réglementation. Pour la plupart des autorités qui disposent déjà d’un droit de consultation, la situation ne devrait guère changer puisque les extraits 2+ et 2- destinés aux autorités présentent de nombreuses similitudes avec l’actuel extrait destiné aux autorités. Au cas par cas, l’accès aux procédures pénales en cours a été redéfini ou le but de la consultation formulé plus précisément. Autre nouveauté: tous les droits de consultation reposeront à l’avenir sur une base légale formelle. Aujourd’hui, le droit de consultation accordé sur demande écrite n’est réglementé qu’au niveau de l’ordonnance (voir art. 22 de l’ordonnance VOSTRA), ce qui n’est pas conforme aux exigences de la hiérarchie des normes étant donné que les données saisies dans le casier judiciaire sont des données sensibles (voir art. 3, let. c, ch. 4, LPD en relation avec l’art. 17, al. 2, LPD). Enfin, la situation va fondamentalement changer pour les autorités qui auront un droit d’accès en ligne aux extraits 1 destinés aux autorités (voir art. 44 à 46). Mentionnons en outre qu’un plus grand nombre d’autorités qu’aujourd’hui aura le droit de consulter les données du casier judiciaire (voir liste au ch. 1.3.1.7).

Art. 44 Droit d’accès en ligne du Casier judiciaire suisse

En sa qualité de maître du fichier, le Casier judiciaire suisse a un droit d’accès en ligne à toutes les données de VOSTRA, mais il ne pourra les traiter qu’en vue d’accomplir l’une des tâches décrites à l’art. 4. Ces tâches ont toutes le même but: gérer la banque de données. Le Casier judiciaire suisse est la seule autorité qui a le droit de consulter toutes les données de VOSTRA se rapportant à des personnes physiques.

Art. 45 Droit d’accès en ligne des services cantonaux de coordination et du service

de coordination de la justice militaire

Les SERCO et le service de coordination de la justice militaire effectuent des tâches pour d’autres autorités (voir liste aux art. 5 et 6). Pour ce faire, ils se connecteront à chaque fois à VOSTRA en utilisant le profil de consultation de l’autorité pour laquelle ils accomplissent une opération. Comme ces autorités ont des profils de consultation différents, leurs droits seront variables (voir al. 1). Parmi ces autorités, certaines ont un droit d’accès aux extraits 1 destinés aux autorités si bien que les SERCO – comme le service de coordination de la justice militaire (qui effectue uniquement des tâches pour les autorités de la justice militaire) – pourront de facto consulter toutes les données figurant sur ces extraits. Seule la consultation des données de VOSTRA dont le traitement relève de la seule compétence du Casier judiciaire suisse leur sera interdite (liste à l’al. 2).