Rapport explicatif

situation est due soit au fait que l’un des cas de figure visés à l’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN ne s’est pas encore présenté (ce qui n’est pas problématique), soit au fait que la communication qui aurait dû être effectuée en vertu de l’art. 12 de l’ordonnance sur les profils d’ADN ne l’a pas été. C’est pour cette raison que fedpol effectue régulièrement un contrôle pour s’assurer que les profils d’ADN sont toujours effacés conformément à la loi. Pour ce faire, la division Services AFIS ADN signale, aux services centraux ADN des cantons toutes les personnes (une communication par personne) pour lesquelles manquent les données relatives à l’effacement en utilisant un système de communication électronique spécial. Elle sait quel canton est compétent grâce au numéro de contrôle du processus. Si fedpol n’effectuait pas ces contrôles – qui concernent certes un petit nombre de profils d’ADN mais qui demandent beaucoup de travail –, des profils d’ADN qui ne devraient pas être enregistrés resteraient parfois beaucoup trop longtemps dans le système. Cette tâche est donc effectuée dans l’intérêt de la personne concernée et vise à garantir la protection des données dans le domaine ADN.

L’accès aux extraits 2+ destinés aux autorités permettra d’accroître l’efficacité de ces contrôles. En effet, plus vite on saura si une procédure pénale est toujours pendante ou si un jugement pénal entré en force a été rendu, plus efficaces seront les recherches pour retrouver l’autorité qui a failli. Dans le cas contraire, il faudrait à chaque fois reconstituer l’ensemble de la procédure (depuis l’enquête de police et parfois jusqu’à l’exécution) pour savoir quelle autorité aurait éventuellement dû communiquer un motif d’effacement. A cela s’ajoute le fait que les données communiquées sont souvent incomplètes (la durée du délai d’épreuve par ex. n’est souvent pas indiquée). Le casier judiciaire permettra de trouver rapidement les informations manquantes.

Aussi les services centraux des cantons visés par l’art. 12 de l’ordonnance sur les profils d’ADN et la division « Services AFIS ADN » de fedpol auront-ils un droit d’accès en ligne aux extraits 2+ destinés aux autorités (voir art. 47, let. a, ch. 11, et let. l). Les services centraux étant, dans de nombreux cantons, rattachés aux SERCO (voir art. 5), il ne sera pas nécessaire de raccorder nombre de nouveaux utilisateurs.

Art. 48 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits 2- destinés aux auto-

rités

Auront un droit d’accès en ligne aux extraits 2- destinés aux autorités (voir art. 42) toutes les autorités actuellement raccordées à VOSTRA qui n’auront pas le droit de consulter les extraits 1 destinés aux autorités (voir art. 46) et qui ont besoin d’un accès en ligne mais non de consulter les procédures pénales en cours. Concrètement, il s’agit des autorités et des buts suivants:

Art. 48, let. a : les autorités cantonales de circulation routière

Les droits d’accès actuels des autorités cantonales de circulation routière (voir art. 367, al. 2, let. h, en relation avec l’art. 365, al. 2, let. h, CP) ont été repris tels quels dans l’avant-projet.