Rapport explicatif

examine la réputation des entités concernées sur la base des extraits destinés aux particuliers. L’accès en ligne aux extraits 2- destinés aux autorités lui fournira de meilleures informations et lui permettra de se renseigner plus rapidement. L'examen de la réputation a lieu lorsque l'activité est autorisée pour la première fois, mais aussi à chaque changement d'activité et en cours d'activité, le but étant de s'assurer que les entités présentent en permanence toutes garanties d'une activité irréprochable. La FINMA consultera donc probablement VOSTRA plusieurs fois par semaine.

L'extrait 2- destiné aux autorités ne contient pas de données relatives aux procédures pénales en cours. La FINMA pourrait être intéressée par ces informations pour pouvoir – selon l’issue de la procédure pénale – prendre à temps les mesures qui s’imposent (par ex. prononcer une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA). Cependant, comme elle doit sans cesse répéter ses consultations, le gain que lui apporterait l'accès aux procédures pénales en cours est faible par rapport au caractère sensible des données. De plus, les lois applicables ne règlent pas le traitement de ces données. C'est pourquoi la FINMA n'aura pas d’accès en ligne à l'extrait 2+.

Art. 49 Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits destinés aux particu-

liers

Aujourd’hui, seuls les particuliers peuvent demander les extraits destinés aux particuliers (voir art. 371 CP et art. 24 de l’ordonnance VOSTRA), mais à l’avenir il sera également possible pour les autorités de se procurer ces extraits directement. Les cantons de Neuchâtel et de Fribourg ont en effet demandé, lors de la consultation de 2009 (voir ch. 1.1.1), qu’un droit d’accès en ligne soit instauré pour octroyer et retirer les autorisations en vertu de la LArm. Ils ont justifié leur demande en expliquant qu’il faut souvent agir vite dans les procédures d’autorisation et qu’on ne peut pas toujours compter sur la coopération de la personne concernée. Dans le domaine des armes, les autorités se procurent aujourd’hui des informations en exigeant un extrait destiné aux particuliers. Il serait judicieux de leur accorder un droit d’accès en ligne aux extraits destinés aux particuliers pour octroyer des autorisations puisque la LArm elle-même se réfère à ce type d’extraits (voir art. 8, al. 2, let. d, LArm).

Les autorités cantonales et communales compétentes (let. a) ainsi que l’Office central des armes de fedpol (let. b) auront à l’avenir un droit d’accès en ligne aux extraits destinés aux particuliers pour octroyer et retirer des autorisations en vertu de la LArm. Les autorités cantonales ont surtout en charge le domaine de l’acquisition des armes tandis que fedpol s’occupe des autorisations d’importation d’armes sur le territoire suisse.

Pour retirer une autorisation ou mettre des armes sous séquestre, un simple droit d’accès en ligne à VOSTRA n’est pas encore la solution idéale. Pour avoir connaissance des nouveaux jugements en temps voulu, les autorités compétentes devraient consulter VOSTRA systématiquement, ce qui leur demanderait un investissement tellement considérable qu’elles limiteraient sans doute la consultation du casier judiciaire à quelques cas dans lesquels elles auraient des doutes. Afin de garantir le flux d’informations nécessaire, la meilleure solution serait que les jugements pénaux pertinents leur soient communiqués automatiquement, mais il faudrait pour cela des interfaces spéciales, qui ne peuvent pour l’instant pas être mises en place (voir à ce propos le ch. 1.4.5).