Rapport sur les résultats

Evaluation de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la CEATE-E

 l’établissement de critères contraignants pour l’évaluation globale du site assortie d’une

prise en compte de tous les intérêts en jeu (définition au niveau de l’ordonnance ou via une aide à l’exécution);

 la formulation des exigences relatives aux cours d’eau (critères d’exclusion);

 une définition claire du champ d’application du nouveau texte qui se limite aux décharges

devant figurer dans les plans directeurs des cantons en vertu de l’art. 17 de l’OTD;

 l’octroi de dérogations uniquement pour les décharges situées dans les régions de mon-

tagne;

bis

 la mention explicite de l’application à titre exceptionnel de l’art. 37, al. 1, let. b , LEaux.

L’un des cantons estime que la modification proposée relève d’une surréglementation superflue. La CDPNP souligne que, tout en prenant en compte les distances légales à observer par rapport aux cours d’eau et les dispositions sur la délimitation de l’espace réservé aux cours d’eau, il reste de la place sur pratiquement tout le territoire pour aménager des décharges, sans compter que des dérogations peuvent déjà être accordées dans un cadre précis.

Les cantons selon lesquels la nouvelle disposition ne va pas assez loin demandent une formulation plus générale ou une extension de la mesure à d’autres utilisations du territoire (habitations, constructions et installations liées à l’infrastructure d’intérêt public et dont l’implantation est imposée par leur destination).

3.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

La modification proposée est approuvée par quatre partis politiques, qui la jugent parfaitement adaptée (PEV, PLR, PSS, UDC). Seul le PES rejette la nouvelle disposition, considérant qu’elle va trop loin et qu’elle accroît sans raison impérieuse la pression, déjà très forte à l’heure actuelle, qui est exercée sur les eaux.

3.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Le SAB soutient la proposition de modification de la LEaux parce qu’il estime justifié de pouvoir corriger à titre exceptionnel et ponctuel le tracé d’un cours d’eau lorsque tous les intérêts

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en jeu sont pris en compte .

3.4 Fédérations et associations

Les fédérations et les associations participantes ont rendu une appréciation globalement positive de la révision de la LEaux, même si une partie d’entre elles émettent certaines ré-