Rapport sur les résultats

Evaluation de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la CEATE-E

blais de découverte et de percement non pollués» dans le cadre de la révision de l’OTD (liste des types de décharges à l’art. 22 OTD).

 Il convient de garantir que l’art. 37 LEaux nouvellement formulé ne s’applique pas en al-

ternative aux dispositions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysa-

ter7

ge (LPN, en particulier l’art. 18, al. 1 et l’art. 18b, al. 2) . Il est donc recommandé de mentionner le rapport entre l’art. 37 LEaux nouvellement formulé et la LPN dans le texte ter

explicatif ou directement dans la loi sous la forme d’une nouvelle lettre b , par une phrase du type: «Les dispositions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage relatives à la protection du biotope et à la compensation écologique demeurent réservées.»

 Par ailleurs, il est important de noter que la modification de loi proposée fait naître un

besoin de coordination vis-à-vis de l’art. 36a LEaux et de l’art. 41a ss OEaux (espace

réservé aux eaux), puisque l’endiguement et la correction de cours d’eau entraînent généralement une adaptation de l’espace réservé aux eaux.

6 Récapitulatif de la consultation

Remarques préliminaires au tableau récapitulatif de tous les participants à la consultation (figure Figure 6-1):

 Le tableau présente toutes les prises de position reçues jusqu’au 12 juillet 2012, ainsi que

les destinataires invités qui n’ont pas pris position (0 dans la colonne «Avis reçu») ou qui ont renoncé explicitement à prendre position (0 dans la colonne «Evaluation globale»).

 Les différents codes sont expliqués dans l’en-tête du tableau. Ils correspondent à

l’orientation globale de l’avis exprimé et d’autres codes auraient sans doute pu être attribués selon la manière d’interpréter la prise de position. Nous avons toujours tenté de faire au mieux.

 La colonne «Evaluation globale» indique l’évaluation de la modification de loi dans son

ensemble (approbation totale, approbation avec réserves, position neutre / éléments positifs et négatifs, rejet total).

bis

 La colonne «Art. 37, al. 1, let. b , LEaux» présente l’évaluation de la disposition spécifi-

que (parfaitement adaptée, va trop loin, ne va pas assez loin).

 La mise à jour de la référence entre parenthèses à l’art. 37, al. 1, let. a, LEaux n’est pas

contestée (elle est commentée explicitement dans sept prises de position seulement, où elle est saluée) et ne figure donc pas dans le tableau.