Rapport sur les résultats

Evaluation de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la CEATE-E

L’essentiel en bref

La procédure de consultation qui s’est déroulée d’avril à juin 2012 portait sur l’avant-projet élaboré par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) relatif à la révision de la loi sur la protection des eaux (LEaux). Cette proposition doit permettre la modification du tracé de cours d’eau naturels lorsque l’aménagement d’une nouvelle décharge destinée à des matériaux d’excavation ou à des déblais de découverte et de percement non pollués l’exige.

Au total, 48 prises de position ont été reçues, dont 44 émanant de participants invités à se prononcer (au total, 77 organismes ont fait l’objet d’une telle demande).

La proposition de modification de la LEaux reçoit un accueil mitigé

 Seuls quinze participants à la consultation approuvent totalement la modification de la loi

dans la forme proposée (cinq cantons, quatre partis politiques, une association faîtière œuvrant au niveau national et cinq associations).

 Treize participants l’approuvent avec des réserves (la majorité des cantons (dix) et trois

associations).

 Quinze participants rejettent l’avant-projet (sept cantons, une conférence intercantonale,

l’ensemble des organisations de protection de l’environnement, un parti politique et une association).

bis Le nouvel art. 37, al. 1, let. b , va trop loin pour la majorité des participants

 Pour 21 participants, l’interdiction générale de correction et d’endiguement des cours

bis

d’eau naturels est trop affaiblie par la nouvelle disposition de l’art. 37, al. 1, let. b , LEaux (la majorité des cantons [douze], une conférence intercantonale, l’ensemble des organisations de protection de l’environnement, un parti politique et deux associations).

 Pour sept participants en revanche, la modification de la loi ne va pas suffisamment loin;

selon eux, davantage de dérogations à l’interdiction d’endiguement des cours d’eau doivent être accordées (quatre cantons et trois associations).

 Seuls quinze participants jugent la nouvelle disposition parfaitement adaptée (six cantons,

quatre partis politiques, une association faîtière œuvrant au niveau national et quatre associations).

Les principales critiques et propositions de modification citées dans les prises de position reçues sont les suivantes:

 Une dérogation aussi générale à l’interdiction d’endiguement et de correction des cours

d’eau accroît la pression, déjà très forte à l’heure actuelle, qui est exercée sur les eaux et sur l’espace réservé aux eaux. La principale crainte est que cela entraîne un affaiblissement de l’interdiction générale de correction et d’endiguement des cours d’eau naturels, une détérioration de l’état structurel des eaux du fait de la modification de leur tracé et, enfin, la remise en question de leurs fonctions naturelles. La législation en vigueur permet d’ores et déjà de trouver des solutions adaptées et efficaces au cas par cas.