Rapport sur les résultats

Evaluation de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la CEATE-E

3 Evaluation générale et aperçu global

L’avant-projet de modification de l’art. 37, al. 1, LEaux a été commenté par environ la moitié des participants à la consultation. L’opinion générale est la suivante:

Evaluation générale

 Sur l’ensemble des participants, quinze approuvent totalement la modification de loi pro-

posée et treize avec des réserves.

 Quinze participants rejettent le projet dans la forme proposée.

 Cinq participants ont renoncé explicitement à prendre position.

bis Art. 37, al. 1, let. b , LEaux (modification du tracé de cours d’eau pour l’aménagement de nouvelles décharges réservées aux matériaux d’excavation non pollués)

 Au total, quinze participants jugent la nouvelle disposition parfaitement adaptée.

bis

 Pour 21 participants, le nouvel art. 37, al. 1, let. b , LEaux entraîne un affaiblissement

trop important de la protection des eaux.

 Sept participants considèrent que la révision de la loi ne va pas assez loin.

La mise à jour de la référence entre parenthèses de l’art. 37, al. 1, let. a, LEaux (le contenu de la disposition demeurant inchangé sur le fond) n’est pas contestée. Commentée explicitement dans sept prises de position seulement, elle y est saluée ou du moins incontestée (AG, Greenpeace, ASPO, PN, AV, WWF, ASR). Les autres participants ne s’expriment pas sur ce point. Cette mise à jour ne fera donc pas l’objet d’un chapitre spécial dans le cadre des développements ultérieurs.

Les principales critiques et propositions de modification citées dans les prises de position reçues sont les suivantes:

 Une dérogation aussi générale à l’interdiction d’endiguement et de correction des cours

d’eau accroît la pression, déjà très forte à l’heure actuelle, qui est exercée sur les eaux et sur l’espace réservé aux eaux. La principale crainte est que cela entraîne un affaiblissement de l’interdiction générale de correction et d’endiguement des cours d’eau naturels, une détérioration de l’état structurel des eaux du fait de la modification de leur tracé et, enfin, la remise en question de leurs fonctions naturelles. La législation en vigueur permet d’ores et déjà de trouver des solutions adaptées et efficaces au cas par cas.