Rapport sur les résultats

Evaluation de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la CEATE-E

 Parmi les demandes formulées figurent la mention explicite de l’application à titre excep-

bis

tionnel de l’art. 37, al. 1, let. b , LEaux, l’établissement de critères contraignants pour l’évaluation globale du site assortie d’une prise en compte de tous les intérêts en jeu, ainsi que la formulation des exigences relatives aux cours d’eau (critères d’exclusion).

 Une définition claire du champ d’application du nouveau texte qui se limite aux décharges

devant figurer dans les plans directeurs des cantons en vertu de l’art. 17 de l’ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est également demandée.