Rapport sur les résultats

Evaluation de la procédure de consultation relative à l’avant-projet de la CEATE-E

les exigences de l’art. 37, al. 2, LEaux. Le cours d’eau doit continuer à remplir les fonctions citées dans cet article et la correction ne doit pas détériorer son écomorphologie. L’espace réservé aux eaux au sens de l’art. 36a LEaux doit en outre être garanti. L’ensemble des autres dispositions de la législation sur la protection de l’environnement (p. ex. pour la protection de la qualité de l’eau contre les atteintes dues aux eaux de lixiviation issues des décharges) doivent également être respectées.

2 Vue d’ensemble des prises de position reçues

Le courrier du 2 avril 2012 a été adressé à 77 destinataires, les invitant à se prononcer sur l’avant-projet d’ici au 12 juillet 2012 (voir Figure 2-1).

Jusqu’au 12 juillet 2012, 48 prises de position ont été reçues au total, dont 44 émanant de participants invités à se prononcer dans le cadre de la procédure de consultation. Sur les 77 organismes qui ont fait l’objet d’une telle demande, 36 n’ont pas envoyé de prise de posi-

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tion. Cinq d’entre eux ont renoncé explicitement à prendre position . Quatre participants ont envoyé une prise de position de leur propre initiative, c’est-à-dire sans y avoir été invités. La Figure 2-1 et le tableau récapitulatif des participants au chapitre 6 donnent une vue d’ensemble des prises de position reçues en fonction des différentes catégories d’organismes. Une liste de tous les participants, classée par ordre alphabétique, se trouve à la section 7.2

Figure 2-1: Participants invités à se prononcer et prises de position reçues

Partcipants (par catégorie) Invités à se Avis reçus Avis spon-

prononcer tanés

Cantons (CT) 26 24 - Conférences et associations intercantonales (CAI) 8 1 - Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (PP) 12 5 -

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (ACVR) 3 2 - Fédérations et associations (FA) 20 83

Organisations de protection de l'environnement (OPE) 7 41

Autres participants (AP) 1 - - Total 77 444