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Consultation 2012/123: Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) · 64 pages
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Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO
Art. 56 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de
valeurs mobilières
1 Le dépositaire central prévoit des mesures et des procédures de nature à garantir une conservation, une comptabilisation et un transfert de valeurs mobilières corrects et conformes au droit.
2Il empêche ses participants d’effectuer des prélèvements supérieurs à l’avoir sur les comptes de titres pour les valeurs mobilières dont il est le dépositaire central.
3 Il vérifie quotidiennement si le nombre de valeurs mobilières émises par un émetteur auprès de lui correspond au nombre de valeurs mobilières recensées sur les comptes de titres des participants.
4 Il transfère les valeurs mobilières si possible en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.
Art. 57 Titres intermédiés
Le dépositaire central permet à ses participants de conserver les valeurs mobilières sous forme d’effets intermédiés au sens de la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés8.
Art. 58 Délais de règlement
1 Le dépositaire central fixe les délais dans lesquels les participants doivent régler leurs opérations sur valeurs mobilières dans son système. Ce faisant, il tient compte notamment des usages internationaux et des besoins de ses participants.
2 Il permet à ses participants de régler les opérations dans le délai imparti.
3 Il s’assure que les opérations sont réglées dans les délais impartis. Il prend les sanctions prévues contractuellement si des opérations sont réglées hors délai.
Art. 59 Garanties
1 Le dépositaire central couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi d’un crédit.
2 Il ne peut accepter que des garanties liquides ne présentant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évalue les garanties avec circonspection.
Art. 60 Respect des obligations de paiement
1 Le dépositaire central permet de régler des paiements en rapport avec des valeurs mobilières conservées ou comptabilisées chez lui en transférant des dépôts à vue auprès d’une banque centrale.