Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

b. si les autorités de surveillance étrangères compétentes:

1. n’émettent pas d’objection à l’activité transfrontière du référentiel central étranger;

2. certifient à l’autorité suisse compétente en matière de surveillance des marchés financiers que les conditions requises en vertu de l’art. 70, al. 1, let. b et c, sont remplies;

3. garantissent qu’elles informeront l’autorité suisse compétente en matière de surveillance des marchés financiers si elles constatent des violations de la loi ou d’autres irrégularités chez des participants suisses.

³ Elle peut refuser d'octroyer la reconnaissance si l’Etat dans lequel le référentiel central a son siège ne garantit pas aux référentiels centraux suisses l’accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence qui sont accordées aux référentiels centraux de l’Etat concerné. Toute autre obligation internationale reste réservée.

Chapitre 6 Systèmes de paiement

Art. 73 Définition

On entend par système de paiement un dispositif qui repose sur des règles et procédures communes et sert à la compensation et au règlement d’obligations de paiement découlant de transactions entre intermédiaires financiers sur les marchés financiers.

Art. 74 Obligations

Le Conseil fédéral peut fixer des obligations spécifiques aux systèmes de paiement si la mise en œuvre de normes internationales reconnues le requiert. La compétence de la BNS relative à la fixation d'exigences particulières selon l'art. 22 pour les systèmes de paiement d’importance systémique est réservée.

Chapitre 7 Surveillance

Art. 75 Compétences

¹ La FINMA est l’autorité de surveillance. Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique sont en outre assujettis à la surveillance de la BNS.

² La FINMA veille au respect des conditions d’autorisation et des obligations, pour autant que cette tâche n'incombe pas à la BNS au titre de la surveillance des exigences particulières selon l’art. 22.

³La FINMA et la BNS exercent conjointement leurs activités de surveillance sur l'infrastructure des marchés financiers d’importance systémique, échangent régulièrement des informations et évitent les chevauchements dans l’exécution de leurs